Peer to peer

Mme L. a été condamnée (1) pour avoir mis à la disposition d’autres internautes par le biais d’un logiciel de peer to peer (Kazaa), plus de 1500 fichiers musicaux. L’exception de copie privée a logiquement été écartée puisque les oeuvres avaient été acquises de façon illicite.

(1) 1200 euros d’amende pénale et un peu plus de 2000 euros de dommages et intérêts

Mots clés : peer to peer,P2P,partage de fichiers,Kazaa,contrefaçon,copie privée

Thème : Peer to peer

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Rennes | Date : 30 novembre 2006 | Pays : France

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