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CELEX:62020CJ0502: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2021.#TP contre Institut des Experts en Automobiles.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 5, paragraphe 2 – Expert en automobiles établi dans un État membre qui se déplace vers le territoire de l’État membre d’accueil pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, sa profession – Refus de l’organisme professionnel de l’État membre d’accueil, dans lequel il était antérieurement établi, de l’inscrire au registre des prestations temporaires et occasionnelles – Notion de “prestation temporaire et occasionnelle”.#Affaire C-502/20.

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CELEX:62020CJ0350: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021.#O.D. e.a. contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits pour les travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Prestations de maternité et de paternité – Prestations familiales – Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique du bénéfice d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité.#Affaire C-350/20.

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CELEX:62020CJ0379: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2021.#B contre Udlændingenævnet.#Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Nouvelle restriction – Regroupement familial d’enfants mineurs de travailleurs turcs – Condition d’âge – Exigence de motifs spécifiques pour bénéficier du regroupement familial – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Proportionnalité.#Affaire C-379/20.

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CELEX:62020CJ0180: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021.#Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Décisions (UE) 2020/245 et 2020/246 – Position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part – Accord dont certaines dispositions peuvent être rattachées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Adoption des règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités et d’autres organes – Adoption de deux décisions distinctes – Choix de la base juridique – Article 37 TUE – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Règle de vote.#Affaire C-180/20.

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CELEX:62019CJ0057: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021.#Commission européenne contre Tempus Energy Ltd et Tempus Energy Technology Ltd.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 4, paragraphes 3 et 4 – Notion de “doutes quant à la compatibilité d’une mesure notifiée avec le marché commun” – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État – Contacts de “prénotification” – Droits procéduraux des parties intéressées – Marché de capacité d’électricité au Royaume‑Uni.#Affaire C-57/19 P.

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CELEX:62020CJ0066: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021.#Finanzamt für Steuerstrafsachen und Steuerfahndung Münster contre XK.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-66/20.

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