Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les garanties reconnues au Salarié

3 juillet 2018 La Rédaction 0

En premier lieu, le Salarié a un droit à l’usage des outils informatiques à des fins personnelles.  A la lumière i) des usages, ii) du Code du travail qui pose le principe de restriction proportionné et nécessaire des libertés du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité du Producteur exécutif

2 juillet 2018 La Rédaction 0

Lorsque le producteur exécutif est chargé par le producteur d’obtenir les autorisations nécessaires des ayants droit et auteurs nécessaires à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle (DVD), doit-il une garantie au producteur en cas de contrefaçon ? La réponse est affirmative. Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Statut juridique du marchand de biens

2 juillet 2018 La Rédaction 0

Achats en vue de la revente immobilière Un marchand de biens immobiliers a fait l’acquisition de plusieurs parcelles de terrain et demandé à bénéficier des dispositions de l’article 1115 du code général des impôts ; constatant que certaines de ces Suite …

Délais de livraison d’un site internet

Délais de livraison d’un site internet

2 juillet 2018 La Rédaction 0

Délais de livraison d’un site internet : imputation des responsabilités Délais de livraison d’un site internet : L’imputation des responsabilités en matière de délais de livraison de site internet peut être problématique. Contrairement aux relations avec les consommateurs, les délais de livraison Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Entrepreneur de Spectacles Vivants

1 juillet 2018 La Rédaction 0

Dès lors qu’une entité, personne physique ou morale, a pour activité principale l’organisation de spectacles vivants (café concert, parc de loisirs, production de spectacle tels que festivals, spectacles de rues, bals …), celle-ci a l’obligation d’obtenir une licence d’entrepreneur de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Portage salarial

30 juin 2018 La Rédaction 0

Le Portage salarial est une relation contractuelle triangulaire organisée entre une entreprise de portage (l’Employeur), une personne portée (le Consultant) et une entreprise cliente (le Client). Conformément à l’article L1251-64 du Code du travail et à la jurisprudence la plus Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de vente de Fonds de commerce

30 juin 2018 La Rédaction 0

La vente d’un Fonds de commerce est strictement encadrée. Le Contrat de vente du Fonds doit stipuler plusieurs mentions impératives sous peine de nullité de l’acte (nom du précédent cédant, date de la précédente cession …). Téléchargez ce Modèle de Contrat de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SNC de Pharmacie

29 juin 2018 La Rédaction 0

Avec la SARL et la SEL, la SNC est la forme juridique d’exercice la plus répandue d’exploitation d’une officine de Pharmacie. Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. La SNC présente l’avantage i) de ne pas être soumise Suite …