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Ouvrage diffamant : attention aux mentions impératives 

Les Éditions du Seuil ont publié un ouvrage de journalistes, intitulé « Les Macrons au Touquet-Elysée plage »,…
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CELEX:62019CJ0579: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021.#R, à la demande de Association of Independent Meat Suppliers and another contre The Food Standards Agency.#Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Règlement (CE) no 854/2004 – Article 5, point 2 – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 54, paragraphe 3 – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Inspection post mortem de la carcasse et des abats – Vétérinaire officiel – Marquage de salubrité – Refus – Viande déclarée impropre à la consommation humaine – Droit de recours contre une décision du vétérinaire officiel – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-579/19.

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CELEX:62019CJ0741: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021.#République de Moldavie contre Société Komstroy, venant aux droits de la société Energoalians.#Renvoi préjudiciel – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 26 – Inapplicabilité entre États membres – Sentence arbitrale – Contrôle juridictionnel – Compétence d’une juridiction d’un État membre – Différend entre un opérateur d’un État tiers et un État tiers – Compétence de la Cour – Article 1er, point 6, du traité sur la Charte de l’énergie – Notion d’“investissement”.#Affaire C-741/19.

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CELEX:62019CJ0721: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 septembre 2021.#Sisal SpA contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et Ministero dell’Economia e delle Finanze.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 2014/23/UE – Procédures d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modifications substantielles – Jeux de loterie à tirage instantané – Réglementation nationale prévoyant le renouvellement d’une concession sans nouvelle procédure d’appel d’offres – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir.#Affaire C-721/19.

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CELEX:62019CJ0836: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021.#Toropet Ltd. contre Landkreis Greiz.#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine – Règlement (CE) n° 1069/2009 – Article 9, sous d), et article 10, sous a) et f) – Classement des produits – Décomposition, détérioration et présence de corps étrangers dans la matière – Incidence sur la classification initiale.#Affaire C-836/19.

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CELEX:62019CJ0930: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021.#X contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2 – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant de pays tiers – Maintien, en cas de divorce, du droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint – Obligation de démontrer l’existence de ressources suffisantes – Absence d’une telle obligation dans la directive 2003/86/CE – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20 et 21 – Égalité de traitement – Différence de traitement selon que le regroupant est citoyen de l’Union ou ressortissant d’un pays tiers – Absence de comparabilité des situations.#Affaire C-930/19.

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