Contrat de Résidence Artistique

Modèle de Statuts de SARL

10 octobre 2017 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle gratuit de Statuts de SARL est disponible. Ce modèle de statuts de SARL peut être utilisé pour constituer une SARL à 2 associés ou plus. Le futur gérant doit impérativement signer ces statuts avec la mention « Certifiés Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Adresse électronique – Email – Courriel

9 octobre 2017 La Rédaction 0

Libellé permettant l’identification d’un utilisateur de messagerie électronique et l’acheminement des messages qui lui sont destinés. L’adresse électronique est, dans le cas de l’internet, constituée des identifiants de l’utilisateur et du gestionnaire de la messagerie, séparés par le caractère arrobe Suite …

Diffamation contre un fonctionnaire

Contrat d’architecte

9 octobre 2017 La Rédaction 0

Le contrat d’architecte est un contrat consensuel qui n’est soumis à aucun formalisme et dont la preuve peut être faite par tous moyens, y compris par présomptions lorsqu’existe notamment un commencement de preuve par écrit. Dans cette affaire, un contrat d’architecte tacite Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Administrateur de site, de serveur

9 octobre 2017 La Rédaction 0

Personne chargée de la maintenance et du suivi d’un site ou d’un serveur sur la toile d’araignée mondiale. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’internet    A consulter : 5 000 Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions de la prestation compensatoire

8 octobre 2017 La Rédaction 0

  Définition de la prestation compensatoire Conditions de la prestation compensatoire : les articles 270 et 271 du code civil disposent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée compenser, autant qu’il est possible, Suite …

Diffamation contre un fonctionnaire

Spamming : le blocage par les FAI

8 octobre 2017 La Rédaction 0

Spamming : le blocage par les FAI : une société ayant une activité de gestion de courriers internet de masse a été bloquée par l’opérateur Free pour tous les courriels adressés aux destinataires disposant d’une adresse de type @free.fr. Free a fait Suite …

Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Protection des marques de champagne

8 octobre 2017 La Rédaction 0

Protection des marques de champagne : en l’espèce, une marque communautaire a été déposée pour désigner en classe 33 les « vins mousseux, vins de Champagne ». La question était de savoir si la reprise de ces différents éléments propres au Suite …

Image de l'enfant pour une publicité

Droits du photographe

8 octobre 2017 La Rédaction 0

Droits du photographe : en l’espèce, la prestation du photographe a été précisément encadrée pour la réalisation de ses photographies puisque non seulement les thèmes des photographies étaient fixés à l’avance mais également le mode de réalisation de ces formes Suite …

Comment Vendre un bien en indivision

Comment Vendre un bien en indivision

8 octobre 2017 La Rédaction 0

Comment Vendre un bien en indivision ? L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un Suite …