Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Chute dans le Métro

12 octobre 2017 La Rédaction 0

Chute dans le Métro  : qui est responsable ? En application de l’article 1147 du code civil, le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité – résultat pendant l’exécution du contrat proprement dit, c’est à dire à partir du moment où le voyageur commence Suite …

Diffamation contre un fonctionnaire

Diffamation contre un fonctionnaire

12 octobre 2017 La Rédaction 0

Diffamation contre un fonctionnaire : les propos incriminés, figuraient au sein d’un dossier annoncé en couverture du numéro 269 du magazine Capital daté du mois de février 2014, dossier intitulé «Les 400 qui ruinent la France». L’une des pages était consacrée Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rupture du CDI

12 octobre 2017 La Rédaction 0

Dans une relation de travail s’inscrivant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dès l’origine, la rupture de la relation de travail ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise … Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Compromis d’arbitrage

11 octobre 2017 La Rédaction 0

L’arbitrage est une procédure plus contraignante et coûteuse que la médiation mais qui présente l’avantage d’obtenir une décision qui s’imposera aux parties en cas de litige. Les Parties, sur la base d’une clause compromissoire (clause inclut dans tous types de Suite …

Avis en ligne de consommateurs

Responsabilité du Transporteur

11 octobre 2017 La Rédaction 0

Responsabilité du transporteur Dans cette affaire portant sur l’incendie d’un camion ayant entraîné la perte de plus de 700 téléphones portables et autres appareils de téléphonie mobile qui devaient être réexpédiés après réparation (valeur de 83 380,90 €), les juges Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droits exclusifs de retransmission

11 octobre 2017 La Rédaction 0

Lorsque des droits de retransmission exclusifs d’un match sont cédés par une Fédération à une chaîne de télévision, cette dernière a l’obligation de crypter son signal satellite avant le transmettre à ses abonnés sur le territoire d’exploitation de la licence. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Adresse universelle

10 octobre 2017 La Rédaction 0

Dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur l’Internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l’intérieur du serveur. Source : Décision de la Commission Suite …

Indemnisation après un cambriolage

Protéger un slogan publicitaire

10 octobre 2017 La Rédaction 0

Protéger un slogan publicitaire : un slogan publicitaire peut être protégé par l’action en parasitisme qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements ; le parasitisme résulte Suite …