Retrait de recettes d’exploitation audiovisuelle
La Ligue de football professionnel (LFP) procède chaque saison à une répartition des ressources financières provenant des contrats …
200 000 euros d’amende pour Skyrock
Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction infligée à la SOCIETE VORTEX par décision du CSA du 22 juillet 2008. La sanction …
Aides audiovisuelles d’Etat illicites
Le TPICE a jugé que le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comporte bien une aide d’Etat …
Reddition des comptes
Même pour un règlement de 9,57 euros, l’éditeur reste soumis à une obligation de reddition des comptes. Si …
Veolys Propreté c/ Veolia Environnement
M.X., salarié de la société Renosol filiale de la société Veolia Environnement a été licencié. Il a …
Titularité des droits d’auteur
Si une société qui exploite une œuvre est présumée être titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre, …
Nullité d’un modèle
Jurisprudence
Expertise et contrefaçon
En matière de perquisition, lorsqu’il y a lieu, en cours d’information, de rechercher des documents ou des données …
Droits des brocanteurs professionnels
Un brocanteur professionnel même propriétaire d’un magasin d’antiquité sur un marché réputé, est en droit …
Régime fiscal des tournées théâtrales
Les entrepreneurs de tournées théâtrales employant des intermittents du spectacle, peuvent bénéficier d’une assiette …
