Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Définition d’un service de télévision

8 août 2017 La Rédaction 0

Au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite Loi Léotard, on entend par service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Définition des communications électroniques

7 août 2017 La Rédaction 0

Au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite Loi Léotard, on entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Définition des services audiovisuels

7 août 2017 La Rédaction 0

Au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite Loi Léotard, les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle classiques mais aussi  l’ensemble des services mettant à disposition du public ou d’une catégorie Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La maîtrise de l’antenne

6 août 2017 La Rédaction 0

Le principe de la maîtrise de l’antenne prévu notamment au cahier des charges de la société France Télévisions, implique que ne soit pas diffusé au cours d’une émission … Jurisprudence >>>Contrats de l’audiovisuel sur Uplex

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Escroquerie au préjudice du CNC

5 août 2017 La Rédaction 0

Mme X, gérante d’une société de producion audiovisuelle  a été condamnée pour escroquerie, à six mois d’emprisonnement avec sursis. cette dernière avait obtenu une aide de 90 000 euros pour la réalisation d’un documentaire … Jurisprudence >>>Contrats de l’audiovisuel sur Uplex

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Communiqués du CSA sur les antennes

5 août 2017 La Rédaction 0

> En application de l’article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux chaînes de télévision, le CSA peut ordonner l’insertion dans les programmes d’un communiqué dont il fixe les termes et Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Communiqués du CSA sur les antennes

4 août 2017 La Rédaction 0

En application de l’article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux chaînes de télévision, le CSA peut ordonner l’insertion dans les programmes d’un communiqué dont il fixe les termes et les Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Numérotation des chaînes du numérique

4 août 2017 La Rédaction 0

Le fait qu’une chaîne de télévision diffusée en numérique se voit attribuer un numéro différent que celui précédemment acquis sur les réseaux analogiques n’est pas en lui même une discrimination prohibée par la loi du 30 septembre 1986 … Jurisprudence Suite …