Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’architecte d’interieur

15 juillet 2018 La Rédaction 0

Le Contrat d’architecte d’interieur (décoration / agencement) est conclu entre un Particulier ou une Société (Commanditaire) et un Prestataire architecte (Individuel ou Société). Ce contrat peut être utilisé pour réaliser la décoration/agencement d’un appartement, d’un local commercial, d’un lieu dédié Suite …

Conditions Générale de Vente – Publicité radiodiffusée

Contrat de courtage matrimonial

14 juillet 2018 La Rédaction 0

Formalisme du Contrat de Courtage Matrimonial : une agence condamnée A la suite d’un procès-verbal de constat dressé par la direction départementale de la protection des populations du Rhône, une société de courtage matrimonial ainsi que sa gérante, ont été poursuivies Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Action de la SPPF

14 juillet 2018 La Rédaction 0

La SPPF est recevable à agir en contrefaçon en ligne des œuvres de son répertoire. Celle-ci a notamment pour objet d’exercer les actions en justice en demande ou en défense, par toutes voies judiciaires et extrajudiciaires, pour faire reconnaître les Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le Contrat de Télésurveillance

13 juillet 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection est conclu entre un Prestataire et son Client (professionnel ou particulier). La Télésurveillance / Vidéoprotection est une activité strictement encadrée par la loi. Le Contrat de Télésurveillance doit être adapté, entre autres, au Prestataire titulaire Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Directeur de collection ou salarié ?

13 juillet 2018 Rédaction 2

Mme X. a conclu avec la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y. deux contrats de directeur de collection (contrats d’édition). Suite à la cessation de la collaboration des parties, Mme X a obtenu la requalification de sa relation de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant

12 juillet 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant est conclu entre un Producteur et un Organisateur. Le Contrat de coréalisation doit notamment stipuler les clauses relatives à la répartition des obligations entre les Parties (prise en charge des tournées, de la location Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le Contrat de Télésurveillance

12 juillet 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection est conclu entre un Prestataire et son Client (professionnel ou particulier). La Télésurveillance / Vidéoprotection est une activité strictement encadrée par la loi. Le Contrat de Télésurveillance doit être adapté, entre autres, au Prestataire titulaire Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Dénonciation calomnieuse

11 juillet 2018 La Rédaction 0

Définition de la dénonciation calomnieuse Il est acquis que la dénonciation calomnieuse est, selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, Suite …