Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SARL de Marchand de biens

27 septembre 2013 La Rédaction 0

Les Statuts d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) permettant une activité de Marchand de Biens immobiliers encadrent l’activité d’achat-revente de biens immobiliers pour le compte propre de la Société. Conformément à l’article 35 du Code Général des Impôts, le Marchand de Biens Suite …

Modèles de Contrats

Evaluation de Site internet

17 décembre 2012 La Rédaction 0

Evaluation de Site internet     Le Contrat d’évaluation de Site internet et ses Annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client procède à une évaluation financière d’un Site Internet accessible à partir d’un Suite …

Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Contrat de Mannequin

13 décembre 2012 La Rédaction 0

La présomption de Contrat de travail du Mannequin   En application de l’article L7123-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. La présomption de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de référencement d’œuvre en ligne

3 décembre 2012 La Rédaction 0

Contrat de référencement d’œuvre en ligne     Le Contrat de référencement d’œuvre en ligne est conclu entre un Artiste et l’éditeur d’un site de commerce électronique proposant à la vente les créations / œuvres de l‘Artiste (sculptures, tableaux, vêtements, accessoires de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’édition numérique

2 décembre 2012 La Rédaction 0

Objet du Contrat d’édition numérique    Au titre du Contrat d’édition numérique (œuvre littéraire, nouvelles, romans …) l’Auteur concède à titre exclusif à l’Editeur, les droits d’exploitation électronique sur son Oeuvre. L’Editeur s’engage ainsi à ses frais, à financer la création Suite …

Indemnisation après un cambriolage

Obligation de conseil de l’éditeur ?

20 novembre 2012 La Rédaction 0

Si l’éditeur est tenu d’une obligation de loyauté et de bonne foi à l’égard de l’auteur, il n’est pas tenu lors de la définition des termes du contrat d’édition d’une … Jurisprudence >>>

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de CGV

18 novembre 2012 La Rédaction 0

Modèle de CGV, une obligation légale En cas de vente de produits, l’élaboration d’un Modèle de CGV est impératif. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout vendeur, producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de sommelier

31 octobre 2012 La Rédaction 0

OBJET DU CONTRAT DE SOMMELIER Le Contrat de Sommelier (contrat d’extra CHR) est un contrat de travail à durée déterminée d’usage dit « d’Extra » conclu conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail et à l’article 14 de la Convention collective nationale des Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Garçon de comptoir

30 octobre 2012 La Rédaction 0

OBJET DU CONTRAT DE GARCON DE COMPTOIRE Le Contrat de Garçon de comptoir (contrat d’extra CHR) est un contrat de travail à durée déterminée d’usage dit « d’Extra » conclu conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail et à l’article 14 de Suite …