Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat à compte d’auteur

12 juin 2018 Rédaction 0

L’appellation donnée par les parties à un contrat ne lie pas les juges. En l’espèce, un contrat d’édition s’est en fait révélé être un véritable contrat à compte d’auteur. Les juges en ont prononcé la nullité pour non-respect des dispositions Suite …

Contrat de mannequin

Contrat de mannequin

12 juin 2018 La Rédaction 0

  Contrat de travail du mannequin En vertu des dispositions de l’article L 1411-1 du code civil, le conseil des prud’hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Régime de l’œuvre collective

11 juin 2018 Rédaction 0

Droits de la société Larousse Concernant ses ouvrages, la société Editions Larousse satisfait à diverses conditions permettant à une personne morale de bénéficier de la présomption prévue à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dans la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Retards dans le paiement des droits d’auteur

11 juin 2018 Rédaction 0

Selon les articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte et est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. Les retards dans la reddition des Suite …

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Début d’exécution d’un contrat d’édition

10 juin 2018 Rédaction 0

Même si sur un contrat d’édition figure la dénomination sociale d’une autre société, le contrat est opposable entre les parties s’il a fait l’objet d’une exécution ou d’un début d’exécution. En l’espèce, un chèque de paiement avait été tiré sur Suite …

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Protection de la forme d’un livre

9 juin 2018 Rédaction 0

Forme originale du livre protégée Il est particulièrement tendance de réaliser des ouvrages complexes (formes et matières diverse accompagnés de produits dérivés : livre de recettes de cuisine ou autres). La protection de ces ouvrages complexes peut être multiple (droits Suite …

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Protection des titres

9 juin 2018 Rédaction 0

Titre de livre et droits d’auteur En vertu de l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même. Le titre d’un ouvrage Suite …