Orientation vers les couts – Telephonie

La société Western Télécom avait conclu avec la société France Télécom un contrat “Hubbing Access France” qui lui permettait pour acheminer son trafic international, de se raccorder directement aux commutateurs internationaux de l’opérateur historique.
Suite à des difficultés financières, Western Télécom a contesté les factures émises par France Télécom. Cette dernière a menacé de résilier son contrat. Western Télécom considérant que France Télécom pratiquait des prix discriminatoires non orientés vers les coûts et non transparents, a saisi l’ARCEP.
En attendant de statuer au fond, l’ARCEP a refusé de faire droit aux mesures conservatoires demandées par Western Télécom. Ce refus a été sanctionné par la Cour d’appel de Paris (1) qui a ordonné à France Télécom la reprise de ses prestations à Western Télécom. Les juges d’appel ont considéré que la société France Télécom reconnaissait ne pas avoir orienté les prix contractuels vers les coûts.
La Cour de cassation vient de casser cet arrêt. Rien dans les écritures de France Télécom, ne faisait apparaître qu’elle n’avait pas orienté ses prix vers les coûts.

(1) CA Paris, 17 août 2005

Mots clés : Orientation vers le couts,Téléphonie,appels,france télécom,western télécom,mesures conservatoires,ARCEP,acheminement des appels,trafic international

Thème : Orientation vers les couts – Telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France