Opposition sur une marque

Le 13 septembre 2006, le Tribunal de première instance des communautés (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le signe figuratif “Metro”.
En l’espèce l’OHMI avait retenu l’opposition sur l’enregistrement de la marque Metro aux motifs que l’expiration de la validité de la marque antérieure avant le moment où la division d’opposition statue sur l’opposition n’a pas à être prise en compte.
La décision de l’OHMI a été censurée par le TPICE. Les juges ont préalablement rappelé le principe selon lequel la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit marqué, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance. En l’espèce, aucun conflit ne pouvait survenir entre la marque demandée et la marque antérieure car cette dernière était venue à expiration pendant la procédure d’opposition (la marque demandée n’est enregistrée qu’après la fin de la procédure d’opposition). La coexistence des deux marques était donc exclue.

Mots clés : métro,metro,opposition à un dépôt,marque,opposition,ohmi,expiration d’une marque,expiration,nullité de marque

Thème : Opposition sur une marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 13 septembre 2006 | Pays : Europe

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger