Oeuvres d’arts – Date

En matière de vente d’oeuvre ou d’objet d’art, lorsque le titre est uniquement et immédiatement suivi de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, l’acheteur est garanti que cette oeuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période annoncée. En cas de preuve sur le caractère faux de la date précisée, les acheteurs peuvent obtenir la nullité de la vente.

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Thème : Oeuvres d’arts – Date

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 27 fevrier 2007 | Pays : France

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