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Contrat de vente d'oeuvre d'art

CESSION DE DROITS SUR UNE ŒUVRE D’ART 

Les commissaires-priseurs sont-ils autorisés à vendre des droits d’exploitation ? C’était la question posée au Tribunal dans cette affaire portant sur une œuvre de Dali.

Aux termes du premier alinéa de l’article 30 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, “les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes”.

S’agissant de l’incompétence juridique des commissaires-priseurs pour procéder à la vente de biens meubles incorporels, il résulte de l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, que les commissaires-priseurs judiciaires ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondant.

Ainsi, ce texte applicable aux ventes judiciaires ne limite pas la compétence des commissaires-priseurs judiciaire à la vente des biens meubles par nature.

FACULTÉ DE VENDRE DES DROITS INCORPORELS SUR UNE OEUVRE D’ART  

En outre, il résulte des débats parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et conduit à l’adoption d’un amendement visant à “clarifier et homogénéiser la pratique des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels” en précisant que la compétence des commissaires-priseurs judiciaires définie par l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000 précité s’étend aux biens meubles “corporels ou incorporels”, que “les commissaires-priseurs judiciaires, qui ont pour mission l’ évaluation des meubles corporels, ont donc naturellement pris en compte les biens meubles incorporels et développé leurs compétences dans ce domaine”.

Il s’en déduit que l’intention du législateur était de clarifier une pratique préexistante, et fondée sur l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000.

En conséquence, il convient de considérer qu’en application de l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, les commissaires-priseurs ont pu valablement procéder à la vente des droits d’exploitation, de reproduction et d’adaptation de deux oeuvres de Salvador Dali dénommées Le Mur des lamentations et La Menorah Dalinienne.

CONTRAT DE VENTE D’ŒUVRE D’ART : LA RESPONSABILITÉ DU CESSIONNAIRE 

Comme l’illustre cette affaire, le défaut d’entretien d’une œuvre d’art, voir sa perte par le cessionnaire, n’emporte pas nécessairement de condamnation.

Une sculpture en bois monumentale intitulée « Patinoire » a été acquise par la Commune de Vitry sur Seine en 1976 et a été déposée à son initiative à une date indéterminée entre 2003 et 2014.

La commune de Vitry sur Seine n’ayant pu fournir  aucun élément relatif au sort subi par l’œuvre postérieurement à sa dépose, les juges en ont déduit que celle-ci avait été jetée ou détruite ou, qu’à tout le moins, la Commune n’était plus en capacité de la restituer aux héritiers de l’auteur.

ŒUVRE D’ART DEVENUE « DANGEREUSE »

La Commune de Vitry Sur Seine estimait n’avoir commis aucune faute à l’occasion de l’enlèvement de la sculpture en raison de son état de dégradation qui la rendait dangereuse pour les usagers de la voie publique.

Ce à quoi le Tribunal a répondu qu’en sa qualité de propriétaire du support matériel de l’œuvre, il appartenait à la Commune de veiller à la préservation de son intégrité en procédant à son entretien régulier.

Or, la commune de Vitry sur Seine ne justifiait  d’aucune intervention sur la sculpture postérieure à 1989. Si la sculpture en bois avait, malgré un entretien régulier, subi des dégradations telles qu’il n’était plus possible ni de la restaurer, ni, pour des impératifs de sécurité publique, de la maintenir sur le site de son installation, il appartenait à la Commune de prendre contact avec l’auteur ou ses ayants droit pour les associer à la décision relative à la destination de l’œuvre postérieurement à sa dépose.

En décidant unilatéralement d’enlever l’oeuvre sans s’assurer de sa conservation, la commune de Vitry-sur-Seine a commis une faute susceptible de priver les titulaires des droits patrimoniaux de la possibilité à l’avenir d’exercer ceux-ci. 

PRÉJUDICE INEXISTANT DE L’ARTISTE

Cette perte de chance des titulaires des droits a néanmoins été appréciée à l’aune de la nature de l’œuvre en cause, sculpture monumentale de grande dimension (270 x 850 x850 cm), destinée à être installée dans l’espace public et par nature difficilement déplaçable, et relativisée dès lors qu’il subsiste des photographies de l’œuvre pouvant être reproduites et exposées.

Les titulaires des droits ne justifiant à aucun moment avoir cherché à exploiter les droits qu’ils opposaient à la Commune autrement que par l’intermédiaire de photographies de l’œuvre, leur  demande d’indemnisation a été rejetée.