Oeuvres audiovisuelles de collaboration

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Si les déclarations à la SACEM ne sont pas créatrices de droits et n’emportent pas divulgation de l’oeuvre au sens de l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, elles valent en revanche reconnaissance mutuelle entre les déclarants …
 

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