Oeuvre collective

Dans cette affaires, la Cour d’appel de Versailles précise les critères permettant de qualifier un site Internet d’oeuvre collective. M. X. infographiste multimédia revendiquait des droits sur des illustrations réalisées pour le site Internet d’un client de son employeur. Les juges ont conclu que le site web en question était une oeuvre collective. La réalisation des illustrations graphiques de M. X. même si elles pouvaient être extraites du site Internet, se fondaient dans l’ensemble. Il était donc impossible de lui reconnaître un droit distinct sur sa contribution. Le site Internet a été qualifié d’oeuvre collective sur la base des indices suivants :
– l’employeur avait effectué un travail important en collaboration avec le client pour définir l’esprit du site et le résultat final attendu (élaboration du scénario de la visite virtuelle et du plan de navigation général) ;
– un directeur artistique a été chargé de mener à bien la charte graphique du site, charte réalisée avec l’aide d’une équipe constituée de plusieurs personnes (répartition du travail graphique à exécuter, homogénéité artistique du projet, retouches de cohérence graphique) ;
– l’employeur est à l’origine de la création du site Internet ;
– l’employeur a joué un rôle essentiel durant la phase de conception du site et a surveillé son élaboration par ses salariés afin que l’oeuvre finale présente un aspect homogène : le rôle de coordination et de direction est une des conditions de l’oeuvre collective ;
– l’oeuvre a nécessité la mise en oeuvre de moyens humains et techniques très divers (oeuvre comportant des images, des textes et du son).

(1) Article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle

Mots clés : Oeuvre collective,site internet,infographiste,propriété d’un site Internet,oeuvre de collaboration,site web,graphisme,graphiste

Thème : Oeuvre collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 25 mars 2004 | Pays : France

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