Obligations du référenceur internet

SASU de Promotion immobilière
SASU de Promotion immobilière

 

Responsabilité du référenceur

Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la société K. invoquait trois griefs : la prétendue inexécution du contrat de référencement, la non exécution de la prestation de création du site Internet et le défaut de communication des codes d’accès FTP permettant la maintenance du site par un autre prestataire.

Obligation de moyen du référenceur

S’agissant du premier grief, la société K. reprochait principalement au prestataire  la baisse de son site dans le classement du moteur de recherche GOOGLE. Or, comme rappelé par les juges,  le référencement est par nature aléatoire, le prestataire étant débiteur d’une obligation de moyens en sorte qu’il incombe au client de rapporter la preuve de la faute de son cocontractant lequel ne se serait pas comporté avec toute la diligence requise. Les dispositions contractuelles confirmaient que le prestataire n’était nullement tenu à une obligation de résultat :

« Le client a été informé au préalable que le référencement est tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que la société ne peut maîtriser de manière totale. En conséquence la société n’est tenue que d’une obligation de moyens ».

Faute du client

Le client avait également, de sa propre initiative, fermé le site après avoir constaté qu’il n’était plus en bonne position dans les résultats des recherches sur GOOGLE, cette fermeture n’étant manifestement pas propice à l’amélioration du classement, ce dont la société K. avait été avertie, étant précisé que cette situation n’était pas, à l’évidence, liée à la prestation exécutée par la société mais résultait de la propre responsabilité de GOOGLE.

Les juges ont considéré que le prestataire avait mis en oeuvre d’importants moyens pour optimiser le référencement allant jusqu’à supporter le coût financier d’interventions liées audit référencement mais non prévues au devis telles que le passage de l’hébergement du site de la société K. d’un serveur mutualisé à un serveur dédié.

A Télécharger :

Charte d’accessibilité et de qualité – Site Internet

Contrat de commande de Blu-Ray

Contrat de coproduction d’une oeuvre multimédia

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d’archivage

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