Obligations des hebergeurs

Il n’est pas contesté que le rôle d’un hébergeur se soit limité à “l’hébergement”. Aucune disposition n’impose à l’hébergeur de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation. De plus, l’hébergeur, prévenu de la survenance du litige, a agi promptement en fermant le site litigieux à titre conservatoire. Le tribunal a mis hors de cause l’hébergeur.

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Mots clés : hébergement,responsabilité des hébergeurs,hebergeur

Thème : Obligations des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 7 mai 1999 | Pays : France

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