Obligations des hebergeurs

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Responsabilite des hebergeurs Il n'est pas contesté que le rôle d'un hébergeur se soit limité à "l'hébergement". Aucune disposition n'impose à l'hébergeur de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation.…
• Responsabilite des hebergeurs Un hébergeur Internet ne peut être tenu pour responsable des contenus qu'il héberge que si ceux-là ont un caractère manifestement illicite. Ce qui est le cas pour les contenus de…
• Responsabilite des hebergeurs Concernant les éventuels contenus illicites constatés sur les blogs hébergés par Google Inc (plateforme Blogger), les juges ont précisé que la responsabilité de Google Inc ne pouvait etre recherchée en…
• Responsabilite des hebergeurs Le duo de comédiens Fred et Omar ("Service après vente des émissions" sur Canal plus), a poursuivi sans succès la société DAILY MOTION pour la diffusion sans autorisation de leurs…
• Responsabilite des hebergeurs Dans cette affaire, les cadres d'une société demandaient le retrait d'un article de l'encyclopédie Wikipédia faisant état de leur homosexualité et de faits relatifs à leur vie privée (adoption d'enfants).…
• Responsabilite des hebergeurs le TGI de Paris (1) avait jugé la société TISCALI MEDIA coupable d'une faute engageant sa responsabilité délictuelle en hébergeant un site Internet personnel proposant des contrefaçons de bandes dessinées…
• Blogs Les juges ont rappelé que les éditeurs de presse proposant d'héberger des blogs de leurs lecteurs ont la qualité d'hébergeur. Le contenu de ces blogs ne résultant d'aucun choix éditorial…
• Responsabilite des FAI Dans cette affaire, des juges ont fait injonction à plusieurs fournisseurs d'accès Internet (FAI) de mettre en oeuvre toutes mesures propres à interrompre l'accès à partir du territoire français au…
• Responsabilite contractuelle des hebergeurs La société de ressources humaines F. a fait développer par la société UNILOG, une application informatique spécifique, dénommée "[email protected]", destinée à gérer les opérations de recrutement de personnel de la…
• Plateformes de mise en relation avec les créateurs :… La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront l’objet de produits fabriqués et commercialisés, bénéficie…
• Responsabilite des registrars La société PDM qui a notamment des activités dans l'hébergement saisonnier et touristique, exploite l'enseigne et la marque "RIVIERA VILLAGES" ainsi que le nom de domaine "reviera-villages.com". Ayant constaté que…
• Responsabilité pénale des hébergeurs : affaire DStorage Un hébergeur peut être condamné civilement mais aussi pénalement pour complicité de contrefaçon d’œuvres de l’esprit par fourniture de moyens, en l’occurrence des moyens de stockage sur des serveurs appartenant…
• Commerce electronique La société DARTY qui est propriétaire d'un site internet accessible aux adresses darty.fr et darty.com a poursuivi pour contrefaçon et concurrence déloyale le site internet www.darti.zlio.com. Ce site qui est…
• Flux RSS Sur le terrain de la responsabilité, l'éditeur d'un flux RSS ne peut bénéficier du régime des prestataires d'hébergement (1) dès lors qu'il a pris la décision d'agencer ses différentes sources…
• Exemple de délai pour procéder au retrait d’un… Le caractère prompt de la réaction attendue par un hébergeur n’est enfermé dans aucun délai précis. Celui-ci doit être apprécié au regard des circonstances de l’espèce.