Obligations des editeurs

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

M.C., chargé de composer la musique du film « ASTERIX ET OBELIX : MISSION CLEOPATRE », a conclu avec la société PATHE RENN un contrat dit « d’engagement », un contrat de cession et d’édition, et un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle.
Estimant que Pathé n’avait pas rempli ses obligations d’éditeur, M. C a assigné cette dernière en résolution des contrats passés (1). M. C. a été débouté en première instance et en appel. La Cour a jugé, entre autres, que le retard (2) reproché dans la commercialisation de la musique du film était imputable au compositeur et non à l’éditeur, M.C. ayant demandé la modification du titre de l’album, la modification de la maquette de l’album…
Par ailleurs, l’éditeur a volontairement choisi de ne pas rechercher de sous éditions de l’oeuvre afin d’éliminer les redevances intermédiaires qui auraient nécessairement réduit les redevances provenant de l’exploitation de ces phonogrammes.
M.C reprochait également à l’éditeur de ne pas avoir exploité sur internet la musique par téléchargement ainsi que pour des sonneries de téléphones, procédés modernes qui auraient été totalement délaissés. Ce moyen a été écarté par les juges : depuis 2007, la musique était bien exploitée sur internet, par téléchargement et le disque se trouvait en vente également sur des sites internet. Le développement de l’exploitation de la musique en sonneries de téléphone est récent. Il ne pouvait en conséquence pas être reproché à l’éditeur d’avoir manqué à son obligation d’exploitation permanente et suivie.
En revanche, l’éditeur a été condamné pour n’avoir pas accorder un budget promotionnel relatif au seul support CD. Il avait l’obligation de faire en sorte d’accompagner la sortie du disque, tout comme celle du DVD, d’une campagne promotionnelle importante.

(1) Publication tardive du phonogramme tiré de la musique du film en France ; carence de la société dans l’exploitation permanente et suivie actuelle ; exploitation tardive du disque à l’étranger ; absence de promotion et de publicité du disque du commerce ; absence de toute recherche d’un débouché à l’étranger et de contrats de sous-édition ; absence de perception de droits d’auteur vidéo au Canada ; tentative avortée d’une édition graphique.
(2) L’usage veut que la sortie du phonogramme intervienne simultanément à celle du film.

Mots clés : éditeur

Thème : Obligations des editeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 6 juillet 2007 | Pays : France

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