Obligations des auteurs – Edition

M.X a conclu avec la société des Editions Robert Laffont un contrat d’édition au terme duquel il s’engageait à remettre un récit des aventures du navire ” La Boudeuse ” plusieurs mois avant le passage sur les antennes de télévision d’une série d’émissions consacrées à l’expédition qu’il a mené à bord de ce bateau. En dépit de plusieurs relances, le manuscrit prévu n’a pas été adressé par M.X à son éditeur. L’éditeur a assigné l’auteur en résiliation du contrat et remboursement de l’à valoir versé.
Faisant une stricte application du contrat d’édition et des délais de remise convenus, les juges ont prononcé la résolution judiciaire du contrat et ont condamné l’auteur à verser à son éditeur la somme de 30. 000 euros de dommages-intérêts.

Mots clés : auteur,manuscrit

Thème : Obligations des auteurs – Edition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Dijon | Date : 2 mai 2007 | Pays : France

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger