Obligations de l’employeur

5 octobre 2014
Travail | Social | RH

Le Code du travail impose à l’employeur, sous peine de dommages-intérêts, de porter à la connaissance du salarié à temps partiel qui souhaite reprendre une activité à temps complet, la liste des emplois disponibles à ce titre (le salarié à temps partiel dispose d’une priorité d’attribution de ces emplois [1]). L’employeur satisfait-il à son obligation en mettant à la disposition des salariés une liste exhaustive et permanente de ces postes sur l’Intranet de l’entreprise ? Non, selon la Cour de cassation. Bien que le Code du travail ne prévoit aucune modalité quant à la communication de cette liste, les juges suprêmes ont considéré que l’employeur était tenu de procéder à une diffusion spécifique concernant les emplois pouvant correspondre à la catégorie professionnelle, ou à un emploi équivalent, des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet. La condamnation de l’employeur à 3 050 euros de dommages-intérêts a donc été confirmée.

[1] Article L. 212-4-9 du Code du travail

Cour de cassation, ch. soc., 20 avril 2005

Mots clés : obligations de l’employeur,reclassement,intranet,liste des emplois,temps partiel

Thème : Obligations de l’employeur

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 20 avril 2005 | Pays : France

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