Obligations de l’editeur – Musique

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Par contrats d’édition et d’adaptation audiovisuelle, M. M. auteur-compositeur de musique, a cédé ses droits d’auteur sur la musique du film LES GENS DE LA RIZIERE, à la société ISLAND RECORDS FRANCE. M. M. a assigné la société ISLAND RECORDS FRANCE pour manquement à ses obligations d’éditeur (1).
Sur le volet de l’édition phonographique, les juges ont considéré que l’oeuvre de M.M. n’était plus sérieusement commercialisée depuis de nombreuses années. La musique de film en question n’était plus disponible à la vente dans aucun point de vente VIRGIN de France et n’apparaissait même plus référencé dans ces magasins. Or, le film en question suscitait encore un intérêt commercial (articles de presse, sortie DVD et projections dans différents festivals). En conséquence, la société ISLAND RECORDS FRANCE n’avait respecté ni les prescriptions légales ni ses obligations contractuelles d’exploitation.
Sur le volet de l’obligation de reproduction graphique (édition de partitions) de la société ISLAND RECORDS FRANCE, les juges ont considéré que cette dernière avait tardivement et en violation du contrat d’édition, procédé à la reproduction graphique des oeuvres musicales de M.M.
La Cour a considéré que les manquements de l’éditeur ont eu pour conséquence de porter atteinte à la notoriété de M. M. (2) Au total, les 34 contrats conclus entre les parties ont été résiliés aux torts exclusifs de l’éditeur et M.M a obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts.

(1) En application de l’article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.
(2) Le public, n’ayant pas été mis en situation de pouvoir acquérir de manière permanente les reproductions tant phonographiques que graphiques de son oeuvre LES GENS DE LA RIZIERE, a pu légitimement penser que M. M. avait mis fin, ou à tout le moins suspendu, son activité de compositeur de musique de film.

Mots clés : obligations des éditeurs,maisons de disque,éditeur musical,musique,édition phonographique,musique de film,reproduction graphique,exploitation musicale

Thème : Obligations de l’editeur – Musique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 13 avril 2005 | Pays : France

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