Obligations de l’éditeur

 

L’héritière de l’œuvre littéraire de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur  pour plusieurs manquements graves.  Selon le contrat conclu pour l’édition de l’ouvrage « Pas un jour sans une ligne », « Les comptes de l’ensemble des droits dus à l’auteur devaient être arrêtés une fois par an, le 30 avril de chaque année et être transmis à l’auteur dans les trois mois suivant la date d’arrêté des comptes et réglés le même jour »

Reddition des comptes quérable

 

Précision utile : l’éditeur a la faculté de ne pas envoyer spontanément les comptes à l’auteur. A été validée la clause stipulant que « Les comptes de l’ensemble des droits dus à l’auteur sur les ouvrages ayant au moins six mois d’exploitation seront arrêtés un fois l’an, le 31 décembre à minuit. Ils lui seront remis sur sa demande à partir du septième mois suivant l’arrêté des comptes, et le solde créditeur, s’il y a lieu, sera alors tenu à sa disposition ». Cette clause, rendant quérable les comptes, n’est pas contraire à l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l’éditeur est donc parfaitement autorisé à subordonner la reddition des comptes à une demande expresse de l’auteur. A ce titre,  l’article L. 132-13 du CPI est ainsi rédigé : « L’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock ». Il en résulte que  les parties peuvent librement convenir que les comptes arrêtés par l’éditeur sont transmis à l’auteur à la demande de celui-ci.

Décès de l’auteur et obligations de l’éditeur

 

En ce qui concerne la période qui a suivi le décès de Philippe Léotard, l’éditeur faisait valoir qu’il n’a pu rendre compte de l’exploitation des ouvrages puisqu’il  ignorait qui était l’ayant droit de l’auteur.  C’est à juste titre que le tribunal a constaté que l’éditeur ne justifiait d’aucune diligence en vue de la publication des ouvrages en collection populaire de poche, alors que ce mode d’exploitation des oeuvres était expressément visé par les contrats. De même, l’éditeur avait été saisi d’un projet d’adaptation théâtrale de l’ouvrage sans avoir donné suite. L’éditeur a donc manqué à ses obligations d’éditeur en ce qui concerne la reddition, à l’auteur, des comptes de l’ouvrage « Pas un jour sans une ligne », le paiement des droits à l’auteur des droits des deux ouvrages ainsi qu’en ce qui concerne l’exploitation de ceux-ci pour n’avoir pas accompli toutes les diligences en vue de leur publication sous d’autres formes ; ces manquements justifient la résiliation des contrats aux torts de l’éditeur.

A Télécharger : Contrat d’édition

 

 

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