Obligations de l’éditeur

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Promotion de l’ouvrage auprès des journalistes

Au titre de ses obligations contractuelles de faire connaître l’ouvrage de l’auteur, l’éditeur a l’obligation d’adresser des exemplaires de l’œuvre aux journalistes (obligation de moyens). Il doit également pouvoir démontrer à quels supports de presse ces livres ont été envoyés.

Obligation de dépôt légal

Conformément aux dispositions de l’article L 131-2 du code du patrimoine, les éditeurs ont l’obligation de procéder au dépôt légal des « documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public. ».

A Télécharger : contrat d’édition

 

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