Obligation essentielle de l’éditeur

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Selon l’article L132-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte à l’auteur qu’il édite. Il s’agit là d’une obligation essentielle, qui peut être sanctionnée par la résiliation du contrat d’édition.

 

 

2 Comments

  1. Bonjour, rendre compte est surtout une notion de comptabilité et de finance mais c’est aussi une obligation légale en matière d’édition : il s’agit d’informer l’auteur sur l’état des ventes (“la reddition des comptes”). Le contrat d’édition doit stipuler une clause en ce sens, les parties choisissent librement la périodicité de la reddition des comptes (annuelle ou autre). Voir ici pour un exemple de contrat d’édition avec reddition des comptes.

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