Obligation essentielle de l’éditeur

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Selon l’article L132-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte à l’auteur qu’il édite. Il s’agit là d’une obligation essentielle, qui peut être sanctionnée par la résiliation du contrat d’édition.