Obligation d’information

La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d’appel qui a jugé qu’une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la société exploitante de salle, de la possibilité de certaines limites au niveau de la qualité en raison du choix qui avait été fait d’effectuer une mise à niveau du matériel pour un coût modeste au lieu d’une installation neuve (rejet de toute faute contractuelle liée à l’allégation de mauvaise foi et à la mauvaise exécution du contrat).

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Mots clés : contrat,bonne foi,bonne exécution,1134,obligations contractuelles

Thème : Obligation d’information

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.com. | Date : 11 mars 2003 | Pays : France

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