Obligation d’information

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Obligation d'information - Informatique Le prestataire informatique a une obligation d'information sur le matériel qu'il vend. Peut être annulée, la vente qui n'a pas permis à l'acheteur de savoir qu'il devait souscrire auprès du…
• Resolution de contrat Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le locataire d'un matériel informatique est en droit d'obtenir la résolution d'un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un matériel informatique,…
• Responsabilité contractuelle Un paquet confié par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, a été perdu pendant le transport. La société JMB International contestait la clause…
• Cession de contrat Dans le cadre d'une cession de contrat de fourniture d'un matériel professionnel (1), la Cour de cassation a jugé que le client du prestataire initial doit, pour que le contrat…
• Appel en garantie en Propriété intellectuelle Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu'ils ont l'obligation de statuer sur une demande d'appel en garantie formulée dans le cadre d'une action en…
• Responsabailite de la poste Dans cette affaire opposant une société à la Poste, la Cour de cassation a jugé que constitue une faute lourde de nature à écarter la clause exonératoire de responsabilité de…
• Materiel informatique - Dysfonctionnement Pour gérer ses appels clients (45 lignes téléphoniques), la société Phone City a acquis de la société V., un système informatique. Considérant que le système livré était impropre à l'usage…
• Obligation de conseil - Informatique Ne peut être engagée la responsabilité du prestataire informatique sur le fondement de son obligation de conseil, dès lors que celui-ci a averti son client du choix inadapté sur une…
• Obligation d'information des banques Un investisseur ne peut rechercher la responsabilité de sa banque pour dépréciation de ses titres de bourse (1) composés de valeurs Internet, dès lors que : - la banque avait…
• Rupture de pourparlers Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la rupture de pourparlers avancés n'est pas fautive dès lors que l'une des parties justifie d'un motif objectif et légitime de rupture.…
• Distribution commerciale - Telephonie La société SFR a refusé de renouveler plusieurs contrats de franchise avec des distributeurs d'abonnements de téléphonie (1). Faisant valoir différentes fautes contractuelles, les franchisés ont poursuivi la société SFR.…
• obligation d'information - Banques En raison de la baisse des marchés boursiers enregistrée suite à l'éclatement de la bulle Internet, M.X. qui avait investi dans un placement, a perdu de 24,7 % de son…
• Surveillance des salaries Comme déjà jugé par la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), les relevés de communications téléphoniques fournis par France Télécom pour établir un abus d'utilisation du salarié du…
• Responsabilite contractuelle - Publicite La société Jean-Louis Scherrer a concédé à la société E. Arden, le droit de fabriquer et de vendre dans le monde entier divers produits sous la dénomination et la marque…
• Voyages en ligne Une agence de voyages vendant par voie électronique des billets d'avion n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.121-20-3 du code de la consommation (responsabilité de plein droit des cybermarchands…