Obligation d’information – Informatique

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Obligation de conseil - Informatique Ne peut être engagée la responsabilité du prestataire informatique sur le fondement de son obligation de conseil, dès lors que celui-ci a averti son client du choix inadapté sur une…
• Contrats informatiques - Indivisibilite Le contrat de maintenance informatique passé avec un prestataire peut être résilié dès lors qu'il est établi que ce dernier a manqué à ses obligations de conseil et de maintenance.…
• Contrat d'assistance informatique Le Contrat d'assistance informatique est  conclu entre un Prestataire et son Client. Il encadre une prestation de support informatique avec assistance sur Site ou à distance (téléphonique ou électronique). Le Contrat d'assistance…
• Maintenance informatique La société B. a conclu avec la société Access, un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques (conclu pour un an avec tacite reconduction). La…
• Commande d’un ensemble logiciel avec matériel : un… Dans le cadre de l'installation d'un progiciel et en présence de dysfonctionnements informatiques, le premier réflexe est de recourir à une expertise amiable ou judiciaire. Par ailleurs, l'opération par laquelle…
• Internet au travail Mme X, vendeuse, a été licenciée pour faute grave au motif d'un "piratage informatique". Saisie, la Cour de cassation a annulé le licenciement. Les juges d'appel ont retenu que l'installation…
• Charte informatique en entreprise Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, sans motif légitime et en violation de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, emprunte le mot de passe d'un…
• Criminalite informatique Les juges ont condamné pour entrave à un système de traitement de données automatisées, des personnes qui ont développé un logiciel et du matériel technique permettant de neutraliser une connexion…
• Resolution de contrat Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le locataire d'un matériel informatique est en droit d'obtenir la résolution d'un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un matériel informatique,…
• Materiel informatique - Dysfonctionnement Pour gérer ses appels clients (45 lignes téléphoniques), la société Phone City a acquis de la société V., un système informatique. Considérant que le système livré était impropre à l'usage…
• Contrat de sauvegarde informatique Objet du Contrat de sauvegarde informatique     Le Contrat de sauvegarde informatique et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client,…
• Obligation de conformite - Logiciels A la suite d'une panne de son système informatique et du dépôt de bilan de l'installateur de celui-ci, la société ROYAL DENTELLE a fait appel à la société C2A pour…
• Obligation de conseil - Logiciel La présence d'un professionnel de l'informatique aux côtés d'un client pour l'assister dans ses choix de son progiciel ne dispense pas le concepteur dudit progiciel du devoir d'information dont il…
• Clause de non concurrence - Informatique Une société, distributeur de produits informatiques ne peut être jugée coupable de concurrence déloyale par débauchage lorsqu'elle recrute le salarié de l'un de ses concurrents. Le débauchage illicite suppose de…
• Acces frauduleux - Informatique M.S, en charge de la sécurité informatique de sa société, a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros d'amende pour avoir frauduleusement introduit dans le système…