Obligation d’information des banques

31 octobre 2020
Internet | Informatique

Un investisseur ne peut rechercher la responsabilité de sa banque pour dépréciation de ses titres de bourse (1) composés de valeurs Internet, dès lors que :
– la banque avait remis à l’investisseur une documentation décrivant les différents types de valeurs mobilières, les niveaux de risques qui les caractérisent, les orientations de gestion proposées ainsi que leurs avantages et leurs contraintes ;
– l’investisseur avait opté pour une gestion “dynamique” de son portefeuille avec ordre de réserver plus de 50 % aux valeurs de croissance.

(1) Responsabilité pour défaut d’information contractuelle

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Thème : Obligation d’information des banques

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 2 mai 2007 | Pays : France

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