obligation d’information – Banques

En raison de la baisse des marchés boursiers enregistrée suite à l’éclatement de la bulle Internet, M.X. qui avait investi dans un placement, a perdu de 24,7 % de son capital. Invoquant un manquement fautif de sa Banque à son devoir d’information et de conseil, M. X. l’a faite assigner.
La responsabilité de la banque a été rejetée : la banque s’est acquittée de son obligation générale de conseil envers son client lors de la souscription dudit placement. Cette oblgation était limitée à la vérification de l’adéquation du placement projeté aux capacités financières de M.X et de l’équilibre entre le risque pris et le rendement escompté. Ne s’agissant pas d’un investissement spéculatif, la banque n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde (qui va au délà de la simple obligation d’information).

Mots clés : obligation d’information,devoir de conseil,banque

Thème : obligation d’information – Banques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Besancon | Date : 11 juin 2008 | Pays : France

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