Obligation d’édition graphique de l’œuvre

Statuts de SASU d’Assurance

Edition graphique de l’œuvre

Obligation d’édition graphique de l’œuvre : Selon l’article L132-1 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur a l’obligation de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour lui d’en assurer la publication et la diffusion. Cette obligation était traditionnellement exécutée par l’édition des partitions sur des supports papier.

Edition des partitions numériques

Néanmoins, dans le domaine de la variété, ce mode d’exécution est devenu accessoire et l’éditeur peut valablement exécuter son obligation en rendant les partitions accessibles au moyen d’une base de données numérique. L’éditeur peut justifier que les textes des chansons figurent dans la base de données de la chambre syndicale des éditeurs de musique pour la musique de variétés mais doit également établir que les partitions sont également présentes et accessibles à des éditeurs désirant en assurer la diffusion en ligne.

A Télécharger :

Contrat d’édition d’Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d’édition de Livre numérique

Contrat d’intermittent – CDD d’Intermittent

Contrat de coproduction d’une oeuvre multimédia

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