Obligation de loyaute du salarie

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Créer une activité de vente en ligne concurrente à… Le salarié qui a développé, pendant son contrat, une activité de vente en ligne (articles de type « sextoys ») directement concurrente de celle de son employeur manque nécessairement à son obligation…
• Internet au travail Le fait pour un salarié d'installer sur son ordinateur personnel la procédure d'accès à distance (CEGETEL) prévue pour les ordinateurs portables de l'entreprise et de détourner pour ses besoins personnels…
• Charte informatique en entreprise Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, sans motif légitime et en violation de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, emprunte le mot de passe d'un…
• Loyaute du salarie - Informatique Par lettre recommandée avec avis de réception, une société informatique a mis en demeure un ancien salarié également associé de la société, de déposer les codes sources sur des logiciels…
• Telephone portable au travail La Cour de cassation a jugé qu’en imposant l’utilisation du téléphone portable à ses employés, alors que cela n’est pas prévu contractuellement, l’employeur opère une modification de contrat de travail…
• Internet au travail M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur, effectué divers travaux graphiques…
• Internet au travail En recourant à la messagerie électronique de l'entreprise, de façon à diffuser des messages à l'ensemble de ses collègues, pour formuler des critiques à l'encontre de son employeur et les…
• Obligation de reclassement Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés dont le licenciement est prévu, les emplois de même catégorie ou de…
• Internet au travail En matière d'usage des outils informatiques de l'entreprise, indépendamment de l'existence de documents de type règlement intérieur ou charte d'utilisation d'Internet, l'obligation de loyauté et l'interdiction d'utiliser le moyens matériels…
• Factures telephoniques M.X. licencié, demandait devant la juridiction prud'homale le paiement d'une somme à titre de remboursement de frais téléphoniques liés à l'usage de son téléphone portable pendant sa période de préavis.…
• Vie privée du salarié : licenciement possible Un salarié peut être licencié pour faute sur la base d’un événement à caractère privé si celui-ci à un impact direct sur l’activité de l’employeur.  
• Syndrome d'anxiété : quelle obligation de sécurité… Il est acquis que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en…
• Charte informatique en entreprise  Votre écosystème juridique pour 39.90 € / mois   Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats    Analyse et Surveillance de Marque en ligne   Paramétrez vos alertes de…
• Obligation de confidentialite Le licenciement pour faute grave d'un salarié au motif d'une communication de documents confidentiels de sa société sur un site Internet, doit être annulé dès lors que le salarié n'a…
• Internet au travail Le fait pour un employeur de supprimer la ligne téléphonique et l'adresse Internet de l'un de ses salariés, de même que la demande de restitution du téléphone portable et des…