Obligation de dépôt des oeuvres

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

L’éditeur a, conformément aux usages professionnels, l’obligation de procéder au dépôt des oeuvres du compositeur qui a contracté avec lui. Cette obligation n’existe que dans la mesure où le compositeur lui a remis le manuscrit de l’oeuvre et où sont mentionnées les autorisations des personnes titulaires des droits d’auteurs.

 

 

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