Obligation de conseil – Informatique

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Obligation de conseil - Logiciel La présence d'un professionnel de l'informatique aux côtés d'un client pour l'assister dans ses choix de son progiciel ne dispense pas le concepteur dudit progiciel du devoir d'information dont il…
• Obligation d'information - Informatique Le prestataire informatique a une obligation d'information sur le matériel qu'il vend. Peut être annulée, la vente qui n'a pas permis à l'acheteur de savoir qu'il devait souscrire auprès du…
• Contrat d'assistance informatique Le Contrat d'assistance informatique est  conclu entre un Prestataire et son Client. Il encadre une prestation de support informatique avec assistance sur Site ou à distance (téléphonique ou électronique). Le Contrat d'assistance…
• Contrat de sauvegarde informatique Objet du Contrat de sauvegarde informatique     Le Contrat de sauvegarde informatique et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client,…
• Conception de site Internet Dès lors qu'un client a accepté sans réserve le devis proposé par son prestataire informatique pour réaliser un site Internet, le client a l'obligation de permettre au prestataire d'exécuter et…
• Contrats informatiques - Indivisibilite Le contrat de maintenance informatique passé avec un prestataire peut être résilié dès lors qu'il est établi que ce dernier a manqué à ses obligations de conseil et de maintenance.…
• Contrats informatiques - Responsabilite C'est un parfait cas d'école sur lequel se penche le tribunal de commerce de Paris dans l'affaire opposant plusieurs établissements financiers à la société IBM. Souhaitant réaliser la convergence des…
• Internet au travail Dans cette affaire, l'inspection du travail a autorisé une association, gestionnaire d'un lycée professionnel, à licencier le responsable informatique de l'établissement (salarié protégé) au motif que le temps passé par…
• Charte informatique en entreprise Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, sans motif légitime et en violation de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, emprunte le mot de passe d'un…
• Obligation de conformite - Logiciels A la suite d'une panne de son système informatique et du dépôt de bilan de l'installateur de celui-ci, la société ROYAL DENTELLE a fait appel à la société C2A pour…
• Contrat de conception de site de commerce électronique Obligation de conseil sanctionnée Dans le cadre du Contrat de conception de site internet, le prestataire / développeur de sites de commerce électronique est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis…
• Commande d’un ensemble logiciel avec matériel : un… Dans le cadre de l'installation d'un progiciel et en présence de dysfonctionnements informatiques, le premier réflexe est de recourir à une expertise amiable ou judiciaire. Par ailleurs, l'opération par laquelle…
• Marches publics - Informatique La société GFI Informatique avait obtenu du juge des référés, l'annulation d'une procédure de passation de marché mise en place par une ANPE concernant des prestations informatiques d'assistance à maîtrise…
• Transfert de contrat de travail - informatique M.X, employé en qualité d'administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à la société CIC Développement. Le salarié a saisi le conseil de…
• Materiel informatique - Dysfonctionnement Pour gérer ses appels clients (45 lignes téléphoniques), la société Phone City a acquis de la société V., un système informatique. Considérant que le système livré était impropre à l'usage…