Obligation de conseil de l’éditeur ?

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Si l’éditeur est tenu d’une obligation de loyauté et de bonne foi à l’égard de l’auteur, il n’est pas tenu lors de la définition des termes du contrat d’édition d’une obligation de conseil. Le Code de la propriété intellectuelle n’organise ni ne prévoyant pas cette obligation, elle est donc innaplicable.

 

 

2 Comments

  1. A priori non, pas d’obligation de conseil juridique, il s’agit plus d’un schéma contractuel ou chaque partie se fait assister de son conseil avocat. En revanche, en cas de contrefaçon l’éditeur et l’auteur peuvent s’associer dans une action contentieuse commune : violation du droit moral pour l’auteur et violation des droits patrimoniaux pour l’éditeur. Pour info, vous pouvez retrouver ici un modèle de contrat d’édition

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