Obligation de conformite – Logiciels

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A la suite d’une panne de son système informatique et du dépôt de bilan de l’installateur de celui-ci, la société ROYAL DENTELLE a fait appel à la société C2A pour installer un nouveau progiciel (prestataire labellisé Centre de compétence SAGE). Suite à un dysfonctionnement du progiciel (temps de traitement des informations trop long), la société ROYAL DENTELLE a poursuivi l’installateur et la société SAGE en responsabilité.
Les juges ont retenu la faute lourde de la société SAGE qui a mis le marché un progiciel sans en connaître les limites d’utilisation, laissant ses revendeurs s’en débrouiller ainsi que la clientèle de ces derniers.
Pour rappel, démontrer une faute lourde en matière de développement informatique rend inopposable les clauses limitatives de responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur.
La société SAGE a également été condamnée à garantir totalement son distributeur, la société C2A.

Mots clés : logiciels,conformité

Thème : Obligation de conformite – Logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date : 12 juin 2008 | Pays : France

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