Numerotation non geographique

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension de la société Free dirigée contre la décision de l’ARCEP fixant les modalités du nouveau plan de numérotation des numéros non géographiques (1) adopté via la saturation prochaine des numéros de type “087B”.
Les juges administratifs ont indiqué que l’urgence n’était pas prouvée. L’ARCEP, qui a choisi, de dédier la tranche de numéros commençant par « 09 » à des services de communications interpersonnelles sur des numéros non géographiques, a aussi assorti l’ouverture de cette nouvelle tranche de dispositions transitoires destinées à garantir la continuité de services des opérateurs : migration progressive des numéros de la forme « 087BPQMCDU » vers les numéros « 09ABPQMCDU ».
D’autre part, l’ARCEP a accordé à la société FREE, 500 000 numéros supplémentaires de la forme « 087B » pour faire face à ses besoins de croissance immédiats.

(1) La décision a maintenu en réserve la tranche de numéros commençant par « 07 », supprimé la tranche commençant par « 087 » et créée une tranche de numéros commençant par « 09 »

Mots clés : 0800,09,appels téléphoniques,Numéros non geographiques,numérotation,Free,téléphonie

Thème : Numerotation non geographique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 10 mai 2006 | Pays : France