Nullité du contrat d’édition

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
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En application de l’article 1304 du Code Civil, une action en nullité relative à une convention (en l’espèce un contrat d’édition) se prescrit au-delà de cinq ans à partir de la conclusion du contrat. L’action court à compter de la signature du contrat d’édition. S’agissant de l’action en contrefaçon des droits patrimoniaux de l’auteur, celle-ci se prescrit également selon le délai de droit commun (cinq ans).
En revanche, l’action en violation du droit moral de l’auteur reste imprescriptible, l’article L. 121-1, alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle disposant que le droit moral de l’auteur est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

 

 

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