Nom des collectivites territoriales

La Ville de PARIS a constaté qu’une Association dénommée “PARIS-SANS FIL avait déposé la marque et plusieurs noms de domaine comportant le terme “PARIS-SANS FIL”. Estimant que ces actes portaient atteinte aux droits de la Ville de PARIS sur son nom, sa renommée et son image, la Ville de PARIS a poursuivi judiciairement l’Association.
La Ville de PARIS a obtenu la nullité de la marque déposée. En application de l’article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, i>”ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : (…) h) Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.” L’usage de la marque en question était bien susceptible de créer un risque de confusion avec ses propres attributions, la Ville de Paris ayant une intervention active dans le domaine des nouvelles technologies et notamment dans le développement du haut débit et des réseaux Wi-Fi.
La radiation des noms de domaine litigieux a également été ordonnée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (1).

(1) “paris-sansfil.info”, “paris-sansfil.fr”, “paris-sansfil.org”…

Mots clés : Nom des collectivites territoriales

Thème : Nom des collectivites territoriales

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 6 juillet 2007 | Pays : France

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