Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Licenciement économique et obligation de reclassement
Licenciement économique et obligation de reclassement

Accords collectifs et indemnité de rupture conventionnelle

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle : une ancienne salariée de la société TF1 a fait valoir sans succès que les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008 et de son avenant n°4 du 18 mai 2009 qui a prévu que l’indemnité de rupture conventionnelle ne pouvait pas être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ne lui étaient pas applicables y compris par l’effet des arrêtés d’extension des 23 juillet 2008 et 26 novembre 2009.

Pour rappel, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a prévu un nouveau mode de rupture : la rupture conventionnelle homologuée.

Par un avenant du 18 mai 2009 les partenaires sociaux ont décidé de préciser que l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle ne pouvait pas être inférieure ni à celle prévue à l’article 11 de cet accord ni au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable.

En l’espèce il est constant que la société TF1 qui n’est pas signataire de cet accord n’est pas non plus directement ou indirectement adhérente à l’une des organisations patronales signataires de l’ANI (à savoir la CGPME, l’UPA ou le MEDEF) y compris comme membre d’une organisation professionnelle elle-même adhérente à l’une des organisations signataires.

La question qui est en litige était celle de savoir si par l’effet des arrêtés d’extension la société TF1 entrait dans le champ d’application de cet accord et de ses avenants. L’arrêté du 26 novembre 2009 qui a étendu l’avenant n°4 énonce que sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les dispositions de l’avenant n°4 du 18 mai 2009 portant révision des articles 11 et 12 de l’accord national interprofessionnel.

L’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d’application professionnel et territorial, dont les organisations patronales signataires sont représentatives.

C’est pourquoi les juges ont recherché si TF1 relevait d’un secteur professionnel où les organisations patronales signataires de l’accord à savoir le MEDEF, l’UPA et la CGPME sont représentatives.

Représentation de la société TF1

Il a été jugé que la société TF1 ne fait partie d’aucune branche dûment constituée représentée par une des organisations patronales signataires. Il n’était pas démontré que le MEDEF était représentatif parmi les entreprises de l’audiovisuel. En effet le soutien apporté par le dirigeant de M6 ou par le président du groupe principal actionnaire de la société TF1 à l’un ou à l’autre des candidats à la présidence du MEDEF ne fait pas preuve de l’adhésion à cette organisation ni que le MEDEF est représentatif dans le secteur de l’audiovisuel.

En outre le régime des intermittents du spectacle cité par l’intimée dans lequel le MEDEF est un des syndicats représentatifs, ne recouvre pas seulement le secteur de l’audiovisuel. Enfin il n’était pas démontré que cet accord national interprofessionnel avait vocation à s’appliquer dans tous les secteurs d’activité. Une instruction de la Direction générale du travail du 8 décembre 2009 a d’ailleurs énoncé les secteurs professionnels dans lesquels l’avenant étendu ne s’appliquait pas sans que cette liste soit limitative. A défaut de preuve que la société TF1 relève d’un secteur d’activité dans lequel les organisations signataires de l’ANI du 11 janvier 2008 et de son avenant n°4 sont représentatives, il était donc impossible pour le conseil des prud’hommes de déduire de la seule absence de cette société des secteurs exclus du champ d’application de ces dispositions conventionnelles l’obligation pour elle de les respecter. C’est pourquoi la salariée et la société TF1 étaient soumises exclusivement aux dispositions légales relatives à la rupture conventionnelle.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

Convention de Rupture négociée

Lettre de démission d’un salarié

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Etat récapitulatif d’épargne salariale

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