Modification unilaterale de contrat

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Contrat de téléphonie - Modification de prix M.C. a souscrit auprès d'un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des…
• Contrat de telephonie Mme X a souscrit auprès de la société orange France, un contrat d'abonnement téléphonique, pour le compte de son fils mineur. Ce contrat concernait l'option « Orange sans limite »,…
• Modification unilatérale de CGV par un opérateur Un opérateur a la faculté de modifier unilatéralement le prix de l’une de ses offres de téléphonie mobile (et de façon générale tout point contractuel de ses conditions générales de…
• Resiliation contractuelle Suite à une augmentation importante du prix d'envoi de ses SMS, un abonné a demandé la résiliation de son contrat de téléphonie mobile avec l'opérateur Orange. Face au refus opposé…
• Telephonie mobile - Contrats Un consommateur a souscrit auprès d'NRJ Mobile, un abonnement de téléphonie mobile par carte prépayée dont la particularité était la recharge sans durée de validité. L'opérateur, après avoir prévenu ses…
• Changer d’agence de communication : attention à… Une fois renvoyé un devis par le client d’une agence de presse, avec son paraphe et son cachet, la rétractation pour opter pour une nouvelle agence de presse n’est plus…
• Criminalite informatique Les juges ont condamné pour entrave à un système de traitement de données automatisées, des personnes qui ont développé un logiciel et du matériel technique permettant de neutraliser une connexion…
• Responsabilite des FAI M. P qui a souscrit un abonnement Internet et téléphonie auprès de l'opérateur Alice, n'a pas réussi à se connecter au réseau. Après avoir résilié son contrat, M.P a vu…
• Concurrencer son franchisé par la création d’un… Lorsqu’un contrat de franchise n’interdit pas au franchiseur de créer un autre réseau, le franchisé peut parfaitement voir s’installer à proximité, un franchisé concurrent, sans pouvoir résilier son contrat de…
• Responsabilite contractuelle des FAI En cas de défaut de fonctionnement d'une offre triple play (téléphone, Internet, télévision), le juge des référés peut condamner un opérateur à missionner l'un de ses techniciens pour se rendre…
• Déductibilité des forfaits téléphoniques… L’avantage en nature constitué par la mise à disposition du salarié par l’employeur de façon permanente d’un outil issu des nouvelles technologies, ce qui est le cas d’un téléphone avec…
• Résiliation contractuelle Dans cette affaire, les juges suprêmes rappellent que l'abonné qui s'est vu résilié d'office son contrat par son opérateur de téléphonie, ne peut présenter des moyens de défense nouveaux devant…
• Modification du capital d'une SCI L'Avis de modification du capital social d'une Société Civile Immobilière (SCI) est à publier dans un journal d'annonces légales habilité. L'Avis doit être parfaitement rédigé, le journal de publication de l'annonce…
• Droits des graphistes M. F. est concepteur graphique indépendant. Suivant lettre d'engagement, la société BEN J PRODUCTIONS lui a confié "la conception graphique et la réalisation" d'une brochure pour 3 numéros seulement, ainsi…
• Maintenance informatique La société B. a conclu avec la société Access, un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques (conclu pour un an avec tacite reconduction). La…