Modification du capital des chaînes

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

On sait que toute modification du capital d’une chaîne conventionnée avec le CSA doit faire l’objet d’une notification à l’autorité de régulation (à des fins de contrôle des seuils anti-concentration). Le CSA a ainsi la possibilité de retirer une autorisation d’émettre en cas de modification substantielle de la composition du capital d’une chaîne (1).

Dans ce cadre, le CSA a validé la prise de contrôle de la chaîne TPS Star par le groupe Canal+ et celle de TF1 (33,5 %) dans le capital de Groupe AB. Concernant TPS Star, le CSA projette d’intégrer les engagements pris par Canal+ (maintien du format de la chaîne, nombre de films diffusés en première exclusivité et de retransmissions sportives, assurances données sur le rayonnement du cinéma français…) dans la convention de la chaîne. Concernant AB, le CSA a considéré que la prise de participation minoritaire de TF1 ne plaçait pas Groupe AB sous sa dépendance.

(1) Article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986

Astuce : Reproduisez gratuitement cet article en citant sa Source (merci de garder le lien actif) : Un Contrat.com

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