Demande d’exploitation d’une installation de production d’électricité de grande puissance

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Demande d’autorisation d’exploiter une installation de production électrique à télécharger. Avec ce modèle de contrat, votre accès à la Plateforme IP World est offert (département droit de l’énergie).

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Demande d’autorisation d’exploiter une installation de production électrique

Demande d’autorisation d’exploiter une installation de production électrique à télécharger. Avec ce modèle de contrat, votre accès à la Plateforme IP World est offert (département droit de l’énergie).

L’exploitation d’une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon une procédure spécifique ou au terme d’un appel d’offres en application du Code de l’énergie.

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire de l’autorisation d’exploiter.

Notion de nouvelles installations de production

Sont considérées comme nouvelles installations de production les installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d’au moins 10 % ainsi que les installations dont la source d’énergie primaire change.

Les producteurs autorisés sont réputés autorisés à consommer l’électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Les entreprises locales de distribution électrique

Les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu’elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d’électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive.

Un gestionnaire de réseau de distribution concessionnaire de la distribution d’électricité peut exploiter une installation de production d’électricité dans les conditions et limites énoncées à l’article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Délivrance de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est délivrée par l’autorité administrative en tenant compte des critères suivants :

1° L’impact de l’installation sur l’équilibre entre l’offre et la demande et sur la sécurité d’approvisionnement ;

2° La nature et l’origine des sources d’énergie primaire ;

3° L’efficacité énergétique de l’installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;

4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;

5° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’aggravation de l’effet de serre.

L’autorisation d’exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Cas des installations proches ou connexes

Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d’énergie primaire et ont le même exploitant, l’autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d’exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.

Lorsqu’une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l’autorité administrative délivre une autorisation d’exploiter par unité de production.

Lorsque l’installation émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter peut restreindre le nombre maximal d’heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites d’émissions fixées par voie réglementaire.

Afin de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019-2023 et pour les périodes suivantes, mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, l’autorité administrative fixe un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.

L’autorisation d’exploiter est nominative. En cas de changement d’exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l’article L. 311-6, l’autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l’autorité administrative.

L’autorisation ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.

L’autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d’une autorisation.

Lorsqu’une installation de production d’électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande d’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 du code de l’environnement, et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 593-8 du même code.

Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production d’électricité fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie en application de l’article L. 141-3.

Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production d’électricité, en particulier d’origines nucléaire et thermique à flamme, nécessaires pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et présente, le cas échéant, les dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l’article L. 100-4 ou du II de l’article L. 311-5-3.

Il est élaboré dans l’objectif d’optimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d’approvisionnement et l’exploitation du réseau public de transport d’électricité. Il s’appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l’article L. 141-8.

Le plan est soumis au ministre chargé de l’énergie dans un délai maximal de six mois après l’approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l’article L. 141-4.

La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l’énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à l’approbation de l’autorité administrative. En cas d’incompatibilité, l’autorité administrative met l’exploitant en demeure d’élaborer un nouveau plan stratégique compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie dans un délai n’excédant pas trois mois. Lorsque l’exploitant ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 142-31.

Dans les deux mois suivant l’approbation, le plan stratégique est publié à l’exclusion des informations relevant du secret des affaires qu’il comporte.

Les installations, régulièrement établies avant le 11 février 2000, sont réputées autorisées : elles ne nécessitent aucune demande pour régulariser leur situation.

Sont considérées comme nouvelles installations de production d’électricité (article L. 311-1 du code de l’énergie) : les installations dont la puissance électrique installée augmente d’au moins 20 % ; les installations dont la source d’énergie primaire (par exemple le combustible) change. Il en est également de même pour les nouvelles installations qui remplacent des installations existantes sur un même site.

La modification de ces installations doit faire l’objet, le cas échéant, d’une demande d’autorisation selon les critères applicables aux nouvelles installations. Les modifications ne rentrant pas dans les critères énoncés ci-dessus sont réputées autorisées.

En cas de changement d’exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure aux seuils de puissance cités plus haut, l’autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l’autorité administrative.

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