Convention de dépôt de mobilier national

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Description de ce document juridique

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Dépôt de mobilier national : la Gestion des biens culturels de l‘Etat

Les règles de gestion des biens affectés aux administrations relevant de la définition de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être alignées sur celles applicables aux dépôts d’oeuvres d’art et d’ameublement qui leur sont consentis.

Les oeuvres susceptibles d’être déposées sont gérées par le Mobilier national, par le Centre national des arts plastiques ou par l’Établissement public Cité de la céramique – Sèvres et Limoges. Les dépôts d’oeuvres des musées nationaux hors des musées ne sont aujourd’hui plus possibles. Aucune demande en ce sens ne doit donc être faite. Cependant certains dépôts existants, notamment dans les palais nationaux, les assemblées parlementaires et les ambassades, peuvent être maintenus par décision expresse du ministre de la culture.

Les lieux où les biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national peuvent être mis en dépôt à des fins d’ameublement sont définis par les articles D. 113-11 à D. 113-23 du code du patrimoine. En dehors des résidences présidentielles, il s’agit, en application de ces articles, de l’hôtel et des résidences du Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées parlementaires, des locaux du Congrès à Versailles, ainsi que des cabinets de travail des chefs des grands corps de l’Etat.

De manière générale, les lieux d’implantation des biens relevant de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques doivent, dans toute la mesure du possible, être comparables à ceux fixés par le code du patrimoine dans les articles susmentionnés.

Le Mobilier national peut cependant déposer les oeuvres inscrites sur ses inventaires en dehors des lieux qui viennent d’être énumérés, à la demande du ministre dont relève le service ou l’organisme demandeur, et après avis de la commission de contrôle dont la composition est fixée à l’article D. 113-22 du code du patrimoine.

Compétences du Centre national des arts plastiques

Les articles R. 113-1 à D. 113-10-2 du code du patrimoine ouvrent au Centre national des arts plastiques des facultés de dépôt plus larges. En dehors des musées, les oeuvres ou objets d’art inscrits à l’inventaire du Fonds national d’art contemporain (FNAC) et dont la gestion est confiée au Centre national des arts plastiques peuvent être déposés dans les monuments historiques appartenant à une personne publique, à condition qu’ils soient ouverts au public, ainsi que dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public.

Ils peuvent également être déposés dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre, dans les bâtiments affectés aux instances européennes, internationales et intergouvernementales au sein desquelles la France est représentée.

Ils le peuvent en outre, dès lors que le public y a accès, dans les locaux des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que dans les bâtiments affectés aux administrations de l’Etat en France et à l’étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux juridictions et aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. La réglementation actuelle n’autorise aucun dépôt dans les locaux à usage privé.

Dépôts spécifiques

Les règles relatives aux dépôts des productions de l’Établissement public Cité de la céramique – Sèvres et Limoges sont fixées par l’article 22 du décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l’établissement.

Ces dépôts ne sont possibles que dans les hôtels ministériels et diplomatiques du ministre des affaires étrangères et des organismes internationaux et intergouvernementaux, dans les autres hôtels ministériels, les palais et hôtels des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental, les salons de réception et les cabinets du Conseil constitutionnel et des grands corps de l’Etat, ainsi que les hôtels des grands chanceliers de la Légion d’honneur et de l’ordre de la Libération. L’article 22 du décret du 24 décembre 2009 susmentionné précise que les modalités de ces dépôts sont fixées par un arrêté du ministre de la culture.

Les projets d’acquisition et les demandes de dépôt ne doivent être envisagés que dans les lieux prévus par les dispositions du code du patrimoine. Toute acquisition de biens de nature comparable à ceux acquis ou gérés par les institutions déposantes ne doit être envisagée par une institution dépositaire qu’après s’être préalablement assurée auprès des responsables des institutions déposantes que de tels biens ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de dépôt.

Il en va autrement lorsque l’acquisition permet de replacer des biens dans l’immeuble pour lequel ils ont été conçus.

Demandes de dépôt et projets d’acquisition

Afin d’éviter des saisines désordonnées des déposants, les demandes de dépôt et les projets d’acquisition doivent émaner, selon les cas, du ministre après information systématique du secrétaire général, du chef de corps ou de l’exécutif de l’établissement public. Les demandes de dépôt sont examinées par les autorités compétentes des organismes déposants et, en cas d’acceptation, peuvent donner lieu à la conclusion d’une convention détaillant les obligations du dépositaire. Cette convention est obligatoire pour les dépôts d’objets dont la gestion relève du Centre national des arts plastiques.

Les dépôts du Mobilier national sont consentis pour une durée indéterminée. Ils peuvent donc se poursuivre indéfiniment tant que l’objet est utilisé conformément à sa destination et conservé avec soin. Ils peuvent aussi prendre fin à tout moment, soit à l’initiative du dépositaire, soit à la demande du Mobilier national. Le retour est de droit en cas d’absence d’utilisation ou de changement d’affectation non autorisé.

Les dépôts du Centre national des arts plastiques, qui prennent la forme conventionnelle ont une durée maximale de dix ans renouvelable. Il appartient au dépositaire de demander, s’il le souhaite, le renouvellement de la convention six mois avant son échéance. A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d’échéance de la convention.

Les dépôts de l’établissement public Cité de la céramique – Sèvres et Limages sont consentis pour une durée limitée, fixée par l’acte décidant du dépôt.

Contrôle des dépôts du Mobilier national

Les inspecteurs du Mobilier national assurent le contrôle des dépôts du Mobilier national. Sauf dispositions particulières applicables aux hôtels des présidents des assemblées parlementaires, ces inspecteurs peuvent accéder aux locaux où se trouvent les objets pour l’exercice de leurs missions.

Les inspecteurs du Mobilier national peuvent plus généralement exercer leur mission de contrôle des travaux de conservation et de restauration des objets mobiliers de caractère historique ou artistique appartenant à l’Etat déposés dans les services et établissements autres que les musées et les monuments historiques, conformément à l’article D. 113-16 du code du patrimoine En application de l’article D. 113-14 du même code, le Mobilier national peut, sur proposition de son administrateur général et sur décision du ministre chargé de la culture, inscrire ces biens à son inventaire annexe ou, lorsque leur intérêt artistique ou historique le justifie, à l’inventaire normal du Mobilier national.

S’agissant des dépôts du Centre national des arts plastiques et de l’établissement public Cité de la céramtique – Sèvres et Limoges, la compétence d’inspection et de contrôle de droit commun appartient aux directeurs des fonds concernés et aux collaborateurs que ces derniers désignent à cet effet.

Le déplacement et les interventions sur les objets affectés ou déposés, classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du livre VI du code du patrimoine (articles 622-1 à L. 662-9), sont placés sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat (direction régionale des affaires culturelles) par l’intermédiaire des conservateurs des monuments historiques et des conservateurs départementaux des antiquités et objets d’art.

État annuel et récolement

Les administrations affectataires de biens mobiliers appartenant à l’Etat, relevant de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en tiennent un inventaire annuel.

Les dépositaires sont tenus de fournir chaque année au déposant un inventaire des objets qu’ils détiennent, comportant l’indication de leur emplacement et de leur état de conservation.

Cette obligation doit être strictement respectée.

Le récolement des objets appartenant à l’Etat et mis en dépôt incombe aux agents des institutions déposantes. L’administration générale du Mobilier national établit tous les cinq ans l’inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l’indication de l’immeuble où ils sont déposés et de la date du dépôt.

Les musées et le Centre national des arts plastiques doivent récoler leurs dépôts tous les dix ans. S’agissant des dépôts du Centre national des arts plastiques dans les petites communes, lorsque le récolement ne peut être assuré par ses agents, il peut être confié, dans certains cas et après concertation avec la direction régionale des affaires culturelles, aux conservateurs des monuments historiques et aux conservateurs départementaux des antiquités et objets d’art, qui devront tenir les agents du Centre national des arts plastiques informés de leurs constatations.

S’agissant, enfin, des dépôts des productions de l’Etablissement public Cité de la céramique – Sèvres et Limoges, les modalités de leur récolement sont fixées, en vertu de l’article 22 du décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009, par un arrêté du ministre chargé de la culture.

Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI du code du patrimoine font l’objet, au moins tous les cinq ans, d’un récolement par les soins du conservateur départemental des antiquités et objets d’art, en lien avec la direction régionale des affaires culturelles.

Gestion des biens affectés ou déposés

Les ministères ayant à gérer, tant comme dépositaires que comme affectataires, un ensemble important de meubles et d’oeuvres d’art au sens de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques doivent s’efforcer d’en confier la responsabilité principale à un conservateur du patrimoine.

Ce conservateur pourra être  détaché ou mis à disposition par le ministère chargé de la culture, comme c’est déjà le cas des missions d’archives. Les dépositaires sont responsables de la conservation des objets dès leur livraison. Ils doivent respecter les prescriptions particulières formulées par les déposants et les stipulations des conventions de dépôt, mais également prendre d’eux-mêmes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ce patrimoine. La surveillance des objets déposés doit être confiée à un personnel spécialement formé, sous l’autorité d’un agent de catégorie A.

A cet effet, il est recommandé à chaque administration d’identifier un ou plusieurs référents patrimoine qui pourraient être sensibilisés et formés à la conservation préventive par le conservateur du patrimoine du ministère concerné ou les agents de la direction régionale des affaires culturelles.

Il est demandé, aux administrations affectataires ou dépositaires, de porter plainte immédiatement après la constatation d’un vol ou d’une disparition. Elles y seront, au besoin, invitées par les institutions déposantes. L’enregistrement de la notice du bien culturel concerné dans les différentes bases de données d’objets volés ou disparus à la disposition des services d’investigation (police et gendarmerie notamment), et le déclenchement éventuel d’une enquête contribuent utilement à la récupération de ces objets.

En cas de changement de localisation de l’administration ou de l’institution dépositaire ou affectataire, il convient de veiller à la prise en charge raisonnée des biens culturels affectés ou déposés, tant en termes de manipulation que de transport, et à la mise à jour des mouvements dans les bases de données.

Les déposants doivent être préalablement avertis du déplacement et être en mesure de prendre les décisions de protection adaptées. Le déplacement d’un objet mobilier classé ou inscrit doit également être déclaré deux mois à l’avance auprès du préfet. Il a lieu sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat (direction régionale des affaires culturelles).

En cas de regroupement d’administrations dans le cadre de la politique immobilière de l’Etat, il peut être envisagé des cessions raisonnées de biens culturels affectés présents dans les locaux concernés.

Le code du patrimoine (article L. 125-1) contient, depuis juillet 2018, des dispositions spécifiques facilitant le transfert de propriété entre personnes publiques, à titre gratuit et sans déclassement préalable d’un bien culturel mobilier ou d’un ensemble de biens culturels mobiliers appartenant au domaine public au sens de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

La procédure de transfert, l’autorité administrative compétente et les modalités de contrôle scientifique et technique sont définies par les articles R. 125-1 à R. 125-3 du code du patrimoine.

Les biens culturels affectés relevant de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques étant inaliénables, leur déclassement n’est possible qu’après avis de la Commission nationale scientifique des collections définie à l’article L. 115-1 du code du patrimoine.

Lorsqu’un bien culturel appartenant au domaine public, perdu ou volé, est retrouvé entre les mains d’un tiers détenteur qui ne fait pas ou ne peut plus faire l’objet de poursuites devant le juge pénal, le déposant ou l’administration affectataire peut agir en revendication ou en nullité de l’acte d’aliénation illicite devant le juge civil en application de l’article L. 112-22 du code du patrimoine, qui lui ouvre cette action que seul le service des domaines pouvait auparavant engager au nom de l’Etat.