Modèle de Poltique de confidentialité

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Politique / Charte de confidentialité  

La Politique / Charte de confidentialité peut être adoptée par l’Editeur d’un Site Internet (ou toute autre entité (Prestataire) traitant des données personnelles) afin de mettre en place des règles précises de traitement et de cession des données personnelles des Visiteurs / Abonnés / Clients.  

Collecte de données personnelles sur Internet    

Par un arrêt du 6 novembre 2003, la Cour de Justice de l’Union européenne a écarté l’application de l’article 25 de la directive européenne 95/46 (transfert vers un pays tiers de données nominatives) lorsque la collecte des données nominatives s’effectue à partir  d’une page internet.  

Lorsque des données personnelles sont collectées sur Internet, les conditions générales de l’Editeur / Prestataire fixent le plus souvent la faculté de transférer ces données dans des pays hors de l’Union européenne. Sous certaines conditions, ces transferts sont autorisés. Le consommateur a toujours la faculté de s’opposer à ce transfert (une des exceptions légales de l’article 69 de la loi informatique et libertés).     

Modèle de Politique de Confidentialité

Transfert de données personnelles hors UE     

Une société a conclu un contrat de Cloud computing avec un prestataire basé hors de l’UE ; Une société souhaite sous-traiter la gestion des relances téléphoniques de ses clients à une société située dans un pays situé hors de l’UE (call centers) ; Des données des salariés d’une multinationale sont centralisées par la maison mère située aux Etats-Unis. Les données personnelles des salariés français font donc l’objet d’un transfert vers les Etats-Unis.

Téléchargez ce Modèle de Politique de Confidentialité (20 pages, Format Word, paiement sécurisé).

  

Vous avez recherché:

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*