Contrat de Production audiovisuelle

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

Le nouveau modèle de Contrat de Production audiovisuelle est en téléchargement. Celui-ci a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Auteur, tant pour la réalisation que pour les travaux d’écriture de l’oeuvre audiovisuelle, apporte sa collaboration et cède ses droits patrimoniaux au Producteur. Les conditions d’engagement de l’Auteur en tant que technicien réalisateur salarié font l’objet d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage, à annexer au contrat de production.  Le  Producteur assume la responsabilité financière ainsi que la gestion de la production. Il appartient au Producteur de financer le coût de fabrication de l’oeuvre conformément au budget de production élaboré. Le Producteur pour ce faire peut solliciter l’intervention de tiers (aides du CNC, prévente …) et notamment de coproducteurs.

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