Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

Le nouveau Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial est disponible en téléchargement. Les Tribunaux interviennent régulièrement pour fixer le périmètre de validité de la Convention de courtage matrimonial. Ce modèle tient compte des dernières évolutions jurisprudentielles relatives notamment aux obligations de l’agence de courtage. Le Contrat de Courtage Matrimonial doit, entre autres, reprendre les mentions légales obligatoires notamment en ce qui concerne la faculté donnée à l’adhérent de résilier le contrat. Il a été jugé qu’en cas de facilités de paiement ou de paiement échelonné accordé au candidat au mariage, l’agence matrimoniale ne peut être considérée comme prêteuse, de sorte que le délai de rétractation n’est pas de 14 jours pour les opérations de crédit …

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