Modèle de Bail commercial dérogatoire

Le Bail dérogatoire ou précaire est conclu entre le Bailleur et le Preneur et déroge aux dispositions de droit commun des baux commerciaux. Selon l’article L145-5 du Code de commerce, le bailleur et le preneur peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions de droit commun du bail commercial, à la seule condition que la durée totale du bail dérogatoire ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.

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