Modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Le modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque est disponible. L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque mais uniquement pour les produits et services qu’il a désignés lors du dépôt. Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire et sous peine de contrefaçon : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : »formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée

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