Mise en préretraite et rupture anticipée du contrat du salarié | IP World |

Mise en préretraite et rupture anticipée du contrat du salarié

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Les versements effectués par une entreprise au titre de l’assurance maladie ou de la CSG/CRDS afin d’éviter que la mise en préretraite et la rupture anticipée du contrat n’entraînent pour les salariés un préjudice après la rupture du contrat de travail ont une nature indemnitaire et ne sont pas soumis à cotisations sociales.

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