Mise en préretraite et rupture anticipée du contrat du salarié

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Priver le salarié de travail expose l’employeur à… La prise d’acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu’il impute à l’employeur.…
• Rupture de relations commerciales N'est pas constitutif d'une rupture abusive de relations commerciales, le fait pour une société confrontée à de graves difficultés financières, de rompre un contrat avec un conseil extérieur, même sans…
• Régime social des commerçants  Votre écosystème juridique pour 39.90 € / mois   Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats    Veille juridique sur votre Métier   Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par…
• Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat dit mixte dès lors qu’il prévoit d’une part le versement de salaires et d’avances forfaitaires, assimilées à des salaires, mais également la cession…
• CELEX:62019TA0355: Affaire T-355/19: Arrêt du…
• Contrat de distribution : la rupture abusive de… La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été condamnée pour rupture abusive de relations commerciales. Sauf…
• Danseuse de cabaret : attention à la prise d’acte La prise d’acte du salarié (assimilée à un licenciement en cas de faits établis) se fait aux risques et périls du salarié.
• Rupture de pourparlers Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la rupture de pourparlers avancés n'est pas fautive dès lors que l'une des parties justifie d'un motif objectif et légitime de rupture.…
• Rupture du contrat de journaliste : quel préavis ? Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l’une ou l’autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d’un journaliste professionnel, la durée du…
• La Cession de fonds de commerce emporte transfert… A défaut de démission et de rupture conventionnelle ayant abouti entre le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce, les contrats de travail des salariés en cours au jour…
• Courrier electronique Le dernier jour de sa période d'essai, l'employeur de Mme X a informé celle-ci par courrier électronique de sa décision de ne pas la recruter. Mme X a poursuivi son…
• Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé Utiliser le contrat de pige pour éviter d’avoir à recruter un salarié en CDI expose à une condamnation pour travail dissimulé.  Un éditeur de presse a été condamné pour travail…
• Rupture abusive de relations commerciales Un fournisseur ayant subi une très importante diminution de ses commandes par la société La Redoute, a assigné cette dernière en rupture brutale de relations commerciales (1). Le fournisseur a…
• Changement de tarifs entre professionnels :… Supprimer des remises tarifaires antérieurement accordées sur un ensemble de produits peut constituer une rupture abusive de relations commerciales.  
• BFM échappe à la rupture abusive de relations commerciales Suite à la non-reconduction de son émission de radio, qui n’avait pas atteint les objectifs commerciaux escomptés, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière en rupture abusive de relations…