Matériel de décodage

Tout appareil, équipement ou dispositif conçu ou spécialement adapté, en tout ou partie, pour permettre l’accès en clair à un service crypté, c’est-à-dire sans modification ou altération de ses caractéristiques. Source : Recommandation n°R (91) 14 du comité des ministres aux Etats membres sur la protection juridique des services de télévision cryptés, 27 septembre 1991
 

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)  

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