Tout appareil, équipement ou dispositif conçu ou spécialement adapté, en tout ou partie, pour permettre l’accès en clair à un service crypté, c’est-à-dire sans modification ou altération de ses caractéristiques. Source : Recommandation n°R (91) 14 du comité des ministres aux Etats membres sur la protection juridique des services de télévision cryptés, 27 septembre 1991
A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)
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Points juridiques et Modèles de contrats associés :
- Matériel électrique Tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le…
- Accès conditionnel 1. Désigne toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l'accès sous une forme intelligible, et soumis à une autorisation individuelle préalable, à l'un des services mentionnés au paragraphe a du…
- Moyen de cryptologie Tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans…
- Messagerie électronique Service permettant aux utilisateurs habilités de saisir, envoyer ou consulter en différé des courriels. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire du courrier…
- Mémoire vive dynamique Mémoire vive dans laquelle les états binaires correspondent à la présence ou à l'absence de charges électriques qu'il est nécessaire de régénérer périodiquement. Source : Décision de la Commission générale…
- Maître du fichier La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui est compétent selon la loi nationale, pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé, quelles…
- Matricer Réunir sur une seule bande mère le montage de l'image et du son à la fin de la production d'un film ou d'une vidéo. Source : Décision de la Commission…
- Matriçage Réunion, sur une seule bande mère, du montage de l'image et du son à la fin de la production d'un film ou d'une vidéo. Source : Décision de la Commission…
- Mél - Email Symbole de « messagerie électronique » qui peut figurer devant l'adresse électronique sur un document (papier à lettres ou carte de visite, par exemple), tout comme Tél. devant le numéro…
- MMS - Multimedia Messaging Service Service de messagerie permettant l’échange de textes, images, sons, vidéos… entre des terminaux mobiles compatibles sur des réseaux le permettant et/ou entre le réseau mobile et internet. Source : Avis…
- Marque collective La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. Source : Article L 715-1 du Code de…
- Mobile Terminal téléphonique connectable à un réseau qui permet la mobilité. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur…
- Modulation à spectre étalé Technique de transmission dans laquelle la puissance du signal émis est répartie sur une largeur de bande beaucoup plus grande que celle strictement nécessaire à la transmission des informations. Note…
- Statuts de SARL de qualité professionnelle Statuts fondateurs d'une société à responsabilité limitée (SARL). Les Statuts de la SARL doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession…
- Sous-Marque Une Sous-marque est un signe dérivant d’une marque principale et partageant avec elle un élément dominant commun. Source : Tribunal de première instance des communautés européennes, 22 février 2006, Affaire Nestlé. A…
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