Marques generiques

Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation usuelle du produit ou du service (cause de nullité de la marque).

Mots clés : marques génériques

Thème : Marques generiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 mars 2009 | Pays : France

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