Marques generiques

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Nullite de marque En application de l'article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont, notamment, dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement…
• Marques et necessites fonctionelles Ne peuvent bénéficier d'une protection par le droit des marques, des rasoirs électriques, accessoires et tondeuses, constitués exclusivement de caractéristiques de forme imposées par la fonction des produits, le marque…
• Marques et denominations sociales La société Cocktail publicité Mahmoudi est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis 1996 sous cette dénomination, mais se fait référencer dans l'annuaire sous le nom de Cocktail publicité…
• Accord de coexistence de marques Dans ce litige relatif au non respect d'un accord de coexistence de marque, les juges ont précisé qu'en application des articles 1165 et 1382 du code civil, un tiers à…
• Marques notoires La société Trader Classified Media France, titulaire des marques "La Centrale des particuliers" et "La Centrale" est en droit de s'opposer à l'enregistrement et à l'exploitation de la marque "La…
• Coexistence de marques Deux marques complexes qui ont en commun un terme identique (1) peuvent coexister sans risque de confusion si les deux signes en cause, comparés dans leur globalité, produisent une impression…
• Usage serieux de la marque M. X., propriétaire des marques "Direct assurfinance" et "Direct assurance finance" a poursuivi en contrefaçon la société Finaxa qui est titulaire de différentes marques comportant les termes Direct et assurances.…
• Liens promotionnels Dans cette nouvelle affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a de nouveau saisi la Cour de justice…
• Contrefacon de marques Avec la libéralisation des services postaux est-il possible d'utiliser le terme "Poste" au sein de marques de commerce ? C'est la question posée dans cette affaire où une société a…
• Marque communautaire distinctive La demande d'enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée. Cette marque n’est pas susceptible de distinguer les produits en cause, étant donné que sa signification peut servir,…
• Marque distinctive La société Prisma Presse, titulaire de la marque française FEMME reprochait à la société Nouvel Ouest la diffusion de plusieurs magazines féminins reprenant sa marque (BORDEAUX FEMMES, NANTES FEMMES, ANGERS…
• Affaire Le Béret français Accoler « français » à une marque est légal et ne rend pas ladite marque nécessairement descriptive. L’emploi de l’adjectif 'français' par des marques évoquant une spécificité française ne suffit…
• Depot frauduleux - Marques La Cour de cassation a jugé frauduleux et a annulé le dépôt du terme "Halloween" par une société exerçant dans le domaine du conseil aux entreprises. Les juges ont retenu…
• Combien coûte le dépôt d'une marque ? En 2011, jusqu’à 3 classes de produits ou services (1), le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI sous forme papier est facturé 225 euros net (absence de TVA) et 200…
• Nullite de marque Dans cette affaire de contrefaçon de marque, les juges ont prononcé la déchéance de la marque BOTOX et ont ordonné sa radiation du registre des marques. D'une part, le signe…