Marques et denominations sociales

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Denomination sociale Une société est fondée à empêcher une autre société d'utiliser la même dénomination sociale dès qu'il existe pour la clientèle un risque de confusion ou s'il est démontré que l'une…
• Secteurs interdits de publicité télévisée Le Conseil d'Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d'entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l'édition et…
• Taxe sur la publicité audiovisuelle La question prioritaire de constitutionnalité soumise par la société M6 Publicité au Conseil constitutionnel a été rejetée. L’article 302 bis KD du code général des impôts, avait institué depuis le…
• Prospectus et marques Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination "Ville de Paris" a été condamnée pour contrefaçon de la marque " Ville de Paris" déposée…
• Publicite et concurrence deloyale Dans cette affaire, M.X., ancien employé d'un distributeur de consommables informatiques qui a créée sa propre société de distribution (Toner services Nord), était poursuivi par son ancien employeur (société Toner)…
• Remuneration equitable Dans cette affaire un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable au titre de l'exploitation de son établissement, au motif qu'il s'agissait d'un bar-cocktail et non d'un bar-karaoké comme…
• Marques generiques Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation usuelle du produit ou du service (cause de nullité de…
• Responsabilite contractuelle - Publicite La société Jean-Louis Scherrer a concédé à la société E. Arden, le droit de fabriquer et de vendre dans le monde entier divers produits sous la dénomination et la marque…
• Liens promotionnels La société CITADINES qui exerce une activité de location d'appartements équipés avec services hôteliers, est titulaire de la marque verbale " CITADINES ". Ayant constaté que l'utilisation à titre de…
• Reprise partielle de marque La société INFOTEL, immatriculée au registre du commerce depuis 1979, a pour activités le conseil et l'audit en informatique, en télématique et en électronique. Elle est aussi titulaire de la…
• Chiffres et marque Dans l'affaire opposant la société DU PAREIL AU MEME propriétaire de la marque "86", à la société ZARA, les juges ont rejeté la demande en contrefaçon de la société DU…
• Denigrement - Publicite La société Orangina Schweppes Holding a diffusé un spot publicitaire destiné à promouvoir la boisson Orangina light. Estimant que cette publicité était dénigrante pour le sucre, le Centre d'études et…
• Liens promotionnels Dans l'affaire opposant les sociétés Google et Louis Vuitton, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de la société Google (1). Sur le moyen tiré de…
• Le Contrat de commande pour la Publicité Le Contrat de commande pour la Publicité est conclu entre une Société (Agence, Editeur ou toute entité privée) et un Auteur (Photographe, Illustrateur, Graphiste ...). Le Contrat de commande pour…
• Marque et denomination sociale Dès lors qu'une société utilise une marque et une dénomination sociale banale et générique, elle ne peut s'opposer à l'utilisation d'une marque postérieure identique déposée par un tiers, même lorsque…