Marques et denominations sociales

La société Cocktail publicité Mahmoudi est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis 1996 sous cette dénomination, mais se fait référencer dans l’annuaire sous le nom de Cocktail publicité et utilise sur ses documents commerciaux et publicitaires les dénominations Cocktail ou Cocktail publicité ou Cocktail pub.
La société Cocktail, immatriculée au registre du commerce de Nanterre depuis 1984, plus ancienne et connue dans l’univers professionnel de la publicité, a obtenu la modification forcée de la dénomination sociale de la société Cocktail publicité Mahmoudi en raison du risque réel de confusion entre les deux sociétés. Ces dernières exercent dans la même zone géographique, la même activité d’édition de supports publicitaires destinés aux consommateurs.

Mots clés : marques,dénominations sociales

Thème : Marques et denominations sociales

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 27 janvier 2009 | Pays : France

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